L'enfant bénéficiaire est placé sans frais dans une institution

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

L'enfant est placé

  • dans une institution
  • sans frais, c'est-à-dire sans intervention financière d'une autorité de placement (éventuellement à la demande des parents qui prennent en charge les frais du placement)

Moyens de contrôle

Ces informations sont portées à la connaissance de FAMIFED via divers formulaires selon l'origine de l'information (voir aussi: Comment est-on informé du placement d'un enfant).

L'avis officiel de placement en provenance de l'autorité administrative compétente doit être obtenu (sauf pour les placements ne relevant pas de l'institution communautaire (ex.: AVIQ ou CPAS).

Si les conditions ne sont pas remplies

Si les conditions du droit aux prestations familiales garanties ne sont pas remplies, il n'y aura aucun paiement.

Points importants

Le paiement des prestations familiales garanties peut être poursuivi, en cas de placement sans frais, à condition que le demandeur remplisse les conditions propres au régime des prestations familiales garanties, y compris la condition de charge.

Art. 1 PFG
 

FAMIFED pratique

Rien ne change à l'écran.

Le P3a doit être demandé une fois par an.

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