Dérogation pour le paiement de l'allocation de naissance d'un enfant placé à la naissance

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le Ministre des Affaires sociales peut octroyer l'allocation de naissance par dérogation à la mère, sous certaines conditions vérifiées au moment de la naissance: résidence effective en Belgique, éventuellement 5 ans de résidence en Belgique, séjour légal, ressources autorisées, etc., à l'exception de la charge.

Moyens de contrôle

  • Trivia, RNPP (Registre national des personnes physiques)
  • Formulaire D227 pour la Communauté française (avis de placement de la Direction Générale de l'Aide à la Jeunesse
  • Courrier électronique pour l'autorité flamande (de Vlaamse overheid): avis de placement transmis par l'Agentschap Jongerenwelzijn via le service "Monitoring"
  • Ordonnance (jugement ou ordonnance du Tribunal de la Jeunesse)
  • P3a (placement en institution)
  • P3b (placement chez un particulier)

Si les conditions ne sont pas remplies

La mère ne pourra pas percevoir l'allocation de naissance en prestations familiales garanties.

Points importants

Il y a lieu:

  • de demander par écrit au SPF Sécurité sociale la dérogation prévue à cet effet, en annexant une copie des éléments du dossier
  • d'informer l'allocataire de la situation
 

FAMIFED pratique

Cette information est uniquement d'application au sein de FAMIFED puisqu'il n'y a que FAMIFED qui est compétente pour octroyer les prestations familiales garanties.

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