Conditions d'octroi de l'allocation forfaitaire spéciale ("10G")

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

1. Une allocation forfaitaire spéciale ("10G") peut être octroyée en faveur de l'enfant placé dans une institution à charge d'une autorité publique.

10 pour article 10 et G pour Garanties/Gewaarborgde). 10G est le mot de jargon que l'on donne à l'allocation forfaitaire.
Art. 10 PFG

2. L'allocation est octroyée à la personne qui bénéficiait des prestations familiales garanties pour cet enfant immédiatement avant la mesure de placement.

3. L'allocataire doit continuer à élever l'enfant partiellement pour percevoir l'allocation forfaitaire spéciale "10G".

4. Le demandeur (celui qui supportait la charge principale de l'enfant avant la mesure de placement) et l'enfant placé doivent continuer à remplir les conditions générales d'octroi requises par le régime des prestations garanties, à l'exception de la charge.

L'allocation forfaitaire pour enfant placé existe depuis le 1er juillet 1998.

Art. 45 de la loi du 22 février 1998

AR du 29 mai 2000

Moyens de contrôle

1. Contrôle du placement de l'enfant

  • FAMIFED est informé par l'autorité administrative compétente en la matière:
    - Communauté française = Direction Générale de l'Aide à la Jeunesse informe par courrier le service de paiement lors du placement au moyen du formulaire D227.
    - Vlaamse overheid = Agentschap Jongerenwelzijn informe par courrier électronique le service de paiement lors du placement.
  • FAMIFED est informé directement:
    - par l'institution qui accueille l'enfant,
    - par la famille,
    - par une autre institution.
S'il s'agit d'un placement pour lequel l'institution communautaire n'est pas compétente (ex.: un placement pour raison de santé à charge de l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), la confirmation par le centre d'accueil suffit (via le formulaire P3a).

Dans ce cas, il faut réclamer l'avis de placement officiel à l'autorité administrative compétente.

2. Contrôle de l'allocataire

L'allocataire de l'allocation forfaitaire spéciale est la personne qui percevait les prestations familiales garanties avant le placement.

Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le Tribunal de la jeunesse peut décider de l'emploi de l'allocation forfaitaire.

Celle-ci peut être versée sur un compte ouvert au nom de l'enfant. Dans ce cas, le formulaire D227 doit mentionner explicitement le versement de l'allocation sur un tel compte en faisant référence à la législation des prestations familiales garanties.

Art. 10 § 3 PFG

3. Contrôle du fait que l'allocataire continue à élever l'enfant partiellement

Le formulaire de contrôle périodique des enfants placés P3a permet de vérifier cette condition (question 5 dudit formulaire).

4. Contrôle des conditions de la loi des prestations familiales garanties dans le chef du demandeur (attributaire) et de l'enfant bénéficiaire

A l'exception de la charge, on vérifie que les conditions continuent à être remplies par celui qui avait fait la demande de prestations familiales garanties et qui supportait la charge de l'enfant avant la mesure de placement.

Art. 1 PFG

Si les conditions ne sont pas remplies

L'allocation forfaitaire spéciale ne peut pas être octroyée.

Points importants

  • Périodicité du paiement de l'allocation forfaitaire: mensuel.
  • Début du paiement de l'allocation forfaitaire: le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel débute le placement.
  • Fin du paiement de l'allocation forfaitaire: en cas de fin de placement, l'allocation forfaitaire est due jusqu'à la fin du mois précédant le mois au cours duquel a lieu la fin de ce placement.
Si la perte du droit à l'allocation forfaitaire n'est pas exclusivement causée par la fin du placement, mais également par un autre événement (ex. limite d'âge), cette perte se produit à la fin du mois au cours duquel se produit ce dernier évènement.

Art. 6 et 8, § 4, al. 5 AR du 25 octobre 1971

L'enfant en faveur duquel une allocation forfaitaire pour enfant placé est octroyée, ne peut pas être pris en considération pour un éventuel groupement avec d'autres enfants comme cela peut être parfois le cas dans le régime général.

Art. 42, § 2 LGAF
Art. 70 LGAF

 

 
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