Changement de régime d'allocations familiales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le droit aux prestations familiales garanties est un droit résiduaire et tout changement de situation socioprofessionnelle de tout attributaire potentiel entraîne un changement de régime d'allocations familiales.

Exemple

Un enfant bénéficie des prestations familiales garanties.
  • Le 15 janvier 2009, il est placé et remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation forfaitaire (octroyée à sa mère à partir du 1er février 2009).
  • A partir du 1er avril 2009, le frère de l'enfant ouvre un droit salarié prioritaire (l'occupation du frère dure du 15 avril 2009 au 15 mai 2009; il ouvre donc le droit du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009). L'enfant est placé sans interruption pendant toute la période et continue à l'être (il peut éventuellement avoir changé d'institution).
  • A partir du 1er octobre 2009, l'allocation forfaitaire est éventuellement à nouveau due à la mère (si les autres conditions prévues sont remplies) car, immédiatement avant la mesure de placement, elle bénéficiait des prestations familiales garanties.

Si les conditions ne sont pas remplies

  • Si le placement de l'enfant est interrompu au moins un jour, l'allocation forfaitaire spéciale ne peut être accordée car l'allocataire de cette allocation spéciale devait bénéficier des prestations familiales garanties pour cet enfant immédiatement avant la mesure de placement.

Le terme "immédiatement" peut ne concerner que le jour avant le placement.

Art. 10, §3 PFG

Exemple

Un enfant bénéficie des prestations familiales garanties.

  • Le 15 janvier 2009, il est placé et remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation forfaitaire (octroyée à sa mère à partir du 1er février 2009).
  • Placement dans l'institution X jusqu'au 1er juin 2009.
  • Placement dans l'institution Y à partir du 3 juin 2009.
  • Le 1er juillet 2009 (alors que l'enfant est toujours placé dans l'institution Y), l'allocation forfaitaire ne peut être octroyée car immédiatement avant le placement (le 2 juin 2009 dans ce cas-ci), il n'y avait pas de prestations familiales garanties accordées pour cet enfant.
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