Enfant reconnu

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La reconnaissance d'un enfant est un acte juridique par lequel une personne déclare volontairement qu'il existe un lien de paternité (ou de maternité) entre elle et l'enfant concerné.

Quand un enfant bénéficiaire de prestations familiales garanties est reconnu, la reconnaissance a un effet rétroactif à la naissance: le père (ou la mère) est censé(e) être le père (ou la mère) depuis la naissance.

Si le parent est salarié (ou assimilé) ou travailleur indépendant en Belgique ou à l'étranger, le droit dans le régime général ou étranger doit être établi depuis la naissance ou depuis que le parent travaille en Belgique ou à l'étranger.

La différence de taux entre les deux régimes doit être récupérée à partir de la transcription de l'acte de reconnaissance dans les registres de l'état-civil. En effet, il n'y a pas de remise en cause de paiements faits en toute légalité au moment où ils ont été effectués.

Par contre, si cette reconnaissance a pour effet de permettre l'octroi d'un taux d'allocations familiales plus favorable dans le régime général, celui-ci pourra être payé dans les limites de la prescription légale.

Art.120 LGAF

CM 451 du 3 juin 1987 et 451bis du 5 août 1991 fusionnées

La reconnaissance est susceptible d'influencer rétroactivement le droit aux prestations familiales pour ce qui est de la désignation de l'attributaire, avec les conséquences qui s'ensuivent en ce qui concerne le régime qui supporte le coût définitif desdites prestations familiales et en ce qui concerne le montant à octroyer.

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