Contestation du lien de paternité

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La contestation de paternité est un mode d'annulation du lien de filiation entre un enfant et son père.

La contestation de paternité annule le lien de filiation avec effet rétroactif à partir de la naissance.

Avant la grande réforme de 1987 en la matière, cette action s'appelait l'action en "désaveu" de paternité.

Si la contestation de paternité a pour effet de permettre l'octroi d'un taux d'allocations familiales plus favorable (passage du régime général aux prestations familiales garanties par exemple), le taux majoré pourra être payé dans les limites de la prescription légale.

Art.120 LGAF

Art. 7 PFG

La contestation de paternité est susceptible d'influencer rétroactivement le droit aux allocations familiales, pour ce qui est de la désignation de l'attributaire, avec les conséquences qui s'ensuivent en ce qui concerne le régime qui supporte le coût définitif desdites allocations et en ce qui concerne leur montant à octroyer.

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