Le demandeur de prestations familiales garanties doit résider effectivement en Belgique.
Demandeur de prestations familiales garanties
C'est la personne sans occupation professionnelle (ou assimilée) qui ouvre le droit aux prestations familiales garanties sous certaines conditions spécifiques.
Dans le régime général, on parle d' "attributaire" à propos de la personne qui, grâce à son occupation, son chômage, sa pension ou grâce à une situation particulière (étudiant, handicapé,...) et son lien avec l'enfant, permet l'ouverture d'un droit aux allocations familiales dans ce régime.
Résider effectivement en Belgique
La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Il s'agit d'une situation de fait qui se traduit par l'établissement en Belgique du centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques.
La condition de résidence est évaluée mensuellement. Le demandeur qui quitte le territoire belge pendant plus d'un mois calendrier ne remplit plus la condition de résidence.
Si l'absence du territoire belge se situe à cheval sur 2 mois, même si la durée totale est supérieure à un mois, les prestations familiales garanties pourront être accordées pour les 2 mois considérés.
Exemples
Exemple 1
Le demandeur se trouve hors du territoire belge du 15 juillet au 20 août.
Les prestations familiales garanties sont dues pour juillet et août car le droit qui s'éteint au cours du mois est censé ne se perdre qu'à la fin de mois et le droit qui se crée au cours du mois est censé acquis dès le 1er jour de ce mois.
Exemple 2
Le demandeur se trouve hors du territoire belge du 15 juillet au 20 septembre.
Les prestations familiales garanties sont dues pour juillet et septembre mais pas pour août, car le droit qui s'éteint au cours du mois est censé ne se perdre qu'à la fin de ce mois (ici fin juillet) et le droit qui se crée au cours du mois est censé être acquis dès le 1er jour de ce mois (ici début septembre).