L'enfant ne peut pas être considéré comme étant à la charge du demandeur dans les hypothèses suivantes :
- il est domicilié à une autre adresse que le demandeur et il bénéficie de ses propres ressources ou il perçoit le revenu d'intégration sociale (RIS) ou une aide équivalente octroyé(e) par le CPAS ;
- il quitte le ménage pour vivre avec un/une partenaire ou dans une autre famille qui assume plus de la moitié des frais d'entretien ;
- la famille, en procédure de demande d'asile, est hébergée dans une structure d'accueil collective (un centre d'accueil fédéral géré par Fedasil, la Croix-Rouge, le S.E.S.O.) ou dans une structure d'accueil individuelle (I.L.A.) organisée par les CPAS, les O.N.G.
Ces structures assument les frais d'entretien de la famille dans son ensemble ; - l'enfant est placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier.