Formation d'un ménage de fait

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Condition

Il y a formation d'un ménage de fait entre l'attributaire et une autre personne.

Moyens de contrôle

  • une déclaration de formation d'un ménage de fait par l'attributaire et son/sa partenaire,
  • cette domiciliation commune doit être prouvée par le Registre national des personnes physiques ou à défaut par des documents officiels.

Peuvent être acceptés :

  • un modèle 2 à condition que le changement soit accepté par l'administration communale,
Attestation d'une administration communale précisant que des personnes ont effectué une démarche de domiciliation à une date donnée.
  • une attestation de police,
  • une autorisation de séjour provisoire.
  • un jugement

Ne peuvent pas être acceptés :

  • des déclarations de témoins,
  • des déclarations de la commune ou de la police reprenant seulement les déclarations de l'intéressé,
  • un contrôle sur place.

Si les conditions ne sont pas remplies

Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :

Point important

En l'absence de formation d'un ménage de fait, et sauf dérogation générale ou individuelle, l'attributaire ne peut pas ouvrir de droit aux allocations familiales.

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