Notion de dérogation ministérielle générale

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Le ministre compétent peut accorder aux catégories de cas dignes d'intérêt une dérogation ministérielle générale, aux conditions d'octroi des prestations familiales fixées dans divers articles de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) ou de la loi instituant des prestations familiales garanties.

Les familles ou les personnes qui n'ont droit aux allocations familiales dans aucun dossier d'allocations familiales et pour lesquelles le ministre compétent juge qu'elles ont droit individuellement ou par catégorie aux allocations familiales dans le régime de la LGAF ou des prestations familiales garanties

Les dérogations ministérielles générales sont notifiées aux organismes d'allocations familiales, qui doivent les appliquer par le biais d'une circulaire ministérielle.

La dérogation est valable pour toutes les personnes qui font partie de la catégorie désignée par le ministre.

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