Dérogation générale - Conditions obligatoires

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Enfant °27.12.1990 est domicilié officiellement en Belgique jusqu'au 14.12.2011. Est ensuite radié d'office des registres de la population. Selon un entretien téléphonique et une déclaration écrite d'un membre de la famille, l'enfant habiterait en fait au Soudan depuis le 01.01.2011.

Etudes :
- année scolaire 2008-2009 : 3e secondaire réussie ;.
- année scolaire 2009-2010 : 4e secondaire interrompue le 25.09.2009 ;
- année scolaire 2010-2011 : inscription Spectrumschool, Anvers ;
- à partir du 01.01.2011 : enseignement au Soudan.

Ces conditions sont examinées à la lumière des conditions de la CM 599 du 16.07.2007, dérogation générale art. 52, al. 3 LGAF

Avis

Plus aucun droit aux allocations familiales sur la base de la dérogation générale art. 52 LGAF

Droit aux allocations familiales (belges) à partir du 01.01.2011 (date du début des études au Soudan) uniquement si une dérogation ministérielle individuelle à la condition de résidence de l'art. 52 LGAF est accordée.

Ne suit pas des cours dans un pays membre de l'Union européenne ou avec lequel un accord bilatéral a été conclu.

Justification

Les conditions de la dérogation individuelle CM 599 ne sont pas remplies : diplômes obtenus en Belgique ou à l'étranger, (rester) inscrit dans les registres de la population en Belgique.

Ne suit pas des cours dans un pays membre de l'Union européenne ou avec lequel un accord bilatéral a été conclu.

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