Demande obligatoire

Conditions

Une dérogation ministérielle individuelle dans des cas dignes d'intérêt doit avoir été demandée.

La demande est introduite par le biais d'un questionnaire spécifique, établi par le Service public fédéral Affaires sociales et qui doit être signé par les assurés sociaux intéressés.

Les formulaires spécifiques vierges peuvent être obtenus auprès du Service public fédéral Affaires sociales à l'adresse ci-dessus ou directement auprès de l'organisme d'allocations familiales, mais pas (encore) sur le site web du SPF Sécurité sociale SPF Sécurité sociale - news, publications, législation.

Moyens de contrôle

La suite donnée par le ministre compétent à la demande de dérogation individuelle introduite au moyen du formulaire spécifique est communiquée par écrit aux assurés sociaux intéressés et à l'organisme d'allocations familiales concerné.

Loi générale relative aux allocations familiales

• Article 51, § 4, alinéa 1er : absence du lien de parenté requis entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire

• Article 52, alinéa 2 enfant qui est né à l'étranger ou est élevé ou suit des à l'étranger

• Article 57bis, al. 2 : dérogation ministérielle individuelle à condition d'avoir au moins 6 allocations forfaitaires si l'intéressé a au moins une allocation forfaitaire mensuelle en vertu des lois coordonnées au cours des 5 années qui précèdent l'abandon (article 55, al. 4 LGAF), l'incapacité (article 56, § 1er, al. 1er, 3° LGAF), le décès d'un des parents (article 56bis, § 1er LGAF°, le décès de la personne qui bénéficie d'une pension de survie (article 56quater, al. 1er, 2° LGAF), la détention (article 56decies LGAF), la pension anticipée à charge de la RTBF (article 56undecies, al. 2 LGAF), une allocation relative à un congé préparatoire à la pension à la charge de la SNCB (article 56undecies, al. 2LGAF ou une pension de retraite (article 57, al. 2 LGAF)

• Article 73ter, al. 2 : octroi de l'allocation de naissance dans des cas dignes d'intérêt, en cas de dérogation ministérielle individuelle lorsque les conditions de l'article 73bis LGAF ne sont pas remplies
  

• Article 73quater, § 3, al. 1er : octroi d'une prime d'adoption dans des cas dignes d'intérêt dans des cas dignes d'intérêt, en cas de dérogation ministérielle individuelle lorsque toutes les conditions ne sont pas remplies

Loi instituant des prestations familiales garanties

Sur la base de l'article 2, al. 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire qu'il désigne peut, dans des cas dignes d'intérêt, déroger à la condition que

• la personne l'enfant qui a un enfant exclusivement ou principalement à sa charge ait résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l'introduction de la demande de prestations familiales garanties (article 1er, al.6 PFG)
• et/ou que l'enfant pour lequel les prestations familiales garanties sont demandées réside effectivement en Belgique (article 2, al. 1er, 1° PFG).