Conditions
- Le paiement indu est la conséquence d'une erreur juridique ou matérielle de l'organisme d'allocations familiales,
- et l'allocataire est de bonne foi.
Moyens de contrôle
Erreur juridique ou matérielle lors d'une décision d'octroi
Erreur juridique ou erreur de droit :
L'organisme d'allocations familiales n'a pas appliqué (correctement) la règle de droit pertinente.
Erreur matérielle ou erreur de fait
L'organisme d'allocations familiales n'a pas tenu compte, par erreur, de la situation de fait.
Il n'y aura d'erreur commise par l'organisme à propos de la situation de fait qu'à partir du moment où cette situation était connue par lui ou était à considérer comme connue par lui.
Cela suppose:
- que l'assuré social avait complètement et exactement communiqué à l'organisme de paiement les informations qu'il devait lui fournir dans le cadre de l'examen de son droit aux prestations familiales;
L'assuré social est tenu de communiquer spontanément tout élément susceptible d'influencer son droit aux prestations familiales. Dans ces circonstances, il est également tenu de répondre avec exactitude aux questions que l'organisme d'allocations familiales lui pose (notamment par le biais des formulaires types).
Tant l'attributaire que l'allocataire doivent communiquer à l'organisme d'allocations familiales tout élément qui peut avoir une influence sur le droit aux allocations familiales
Ils ne sont toutefois pas obligés de transmettre des informations qui sont à la disposition des organismes par le biais des flux.
Si l'organisme d'allocations familiales verse indûment des prestations familiales parce qu'il ne disposait pas des éléments d'information que les assurés sociaux étaient tenus de lui communiquer, spontanément ou sur demande dudit organisme, les conditions pour la non récupération de l'indu ne sont pas réunies.
- que l'organisme de paiement disposait d'informations exactes détenues ou communiquées par des tiers;
L'erreur d'évaluation doit avoir été commise par l'organisme qui a décidé d'octroyer les prestations familiales.
Lorsque l'organisme a commis une erreur à cause d'une information erronée qui lui a été communiquée par un autre organisme de sécurité sociale ou par tout autre tiers, les conditions pour la non récupération de l'indu découlant de cette information erronée ne sont pas réunies.
- que l'organisme de paiement disposait du délai nécessaire pour traiter les informations reçues.
L'organisme doit disposer d'un délai raisonnable pour traiter les informations pertinentes qu'il a reçues.
Il s'agit de toutes les informations dont il dispose, dans le respect des procédures de travail qui sont définies conformément aux instructions administratives qui s'appliquent à l'établissement du droit et au calcul du montant à payer.
Ce délai est de 30 jours civils à partir de la date de réception de l'information.
Passé ce délai, il faut considérer que l'information était disponible, mais que l'organisme n'en a, par erreur, fait aucun usage. Dans ce cas, l'indu ne peut plus être récupéré.
Bonne foi de l'allocataire lors du paiement
L' assuré social crédité à tort de prestations familiales à la suite d'une erreur imputable à l'organisme d'allocations familiales est tenu au remboursement s'il savait ou devait savoir qu'il n'y avait pas droit.
Un assuré social n'est pas de bonne foi lorsqu'il:
- a commis des manoeuvres frauduleuses ou a fourni des déclarations incorrectes;
- disposait d'informations qui réfutent le bien fondé de la décision d'octroi prise indûment (par exemple des formulaires de contrôle contenant des précisions sur une situation particulière que l'assuré social connaissait);
- ne pouvait ignorer le caractère indu du paiement, en raison de la nature même du paiement (p. ex. double paiement d'un même montant d'allocations familiales pour une même période, notification de l'octroi d'un supplément social alors que l'attributaire ne se trouve pas dans cette situation...).
Il convient d'évaluer au cas par cas si l'allocataire/le débiteur est de bonne foi.
Si les conditions ne sont pas remplies
L'organisme d'allocations familiales peut récupérer le paiement indu.