Qu'est-ce que le brevet?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le brevet est un document qui traduit sous une forme synthétisée ("mini dossier") tous les éléments susceptibles d'intervenir dans le droit aux allocations familiales examiné par l'organisme subséquent (caisse "B" en ce qui concerne l'examen par la caisse compétente) ou tous les éléments du dossier établissant le droit pour l'organisme subséquent (en ce qui concerne l'examen automatique du droit).

Lettre circulaire 996/67 du 7 novembre 2006

Les données transmises ont valeur de données authentiques via la certification fournie par l'organisme d'origine (caisse "A")

Organisme qui est actif sur le plan du paiement des allocations familiales ou qui est le dernier à avoir été actif.
Top