Quelle est la procédure à suivre pour les prestations familiales garanties et droits résiduaires?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

L'examen automatique du droit ne s'applique ni dans le régime des prestations familiales garanties, ni pour les droits résiduaires puisque la réglementation relative à l'établissement de ces droits est plus complexe.
Dans ces cas, c'est à la caisse compétente pour l'ouverture du droit d'établir le droit résiduaire ou le droit aux prestations familiales garanties selon le cas.  Ainsi, dès que la caisse constate que le droit ne peut s'établir que sur la base d'un droit résiduaire ou sur la base des prestations familiales garanties, il envoie un brevet d'office aux prestations familiales garanties ou au bureau de paiement concerné de Famifed

De même, dès qu'un droit peut s'ouvrir du chef d'un attributaire, le service des prestations familales garanties envoie un brevet d'office à la caisse de cet attributaire.

CO 1348 du 11 février 2004

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