Conditions
La caisse qui reçoit une demande est chargée d'instruire le droit même si elle n'est pas compétente. Dans ce dernier cas, après avoir instruit le droit, elle transféra le dossier à la caisse compétente via le brevet d'attributaire.
Ainsi lorsque la caisse A reçoit une demande, elle:
- se charge de l'instruction du droit
- garantit le paiement provisionnel
- détermine le début de l'intervention de la caisse B
- adresse à cette dernière un brevet d'attributaire
- paie les allocations familiales relatives au mois de l'envoi du brevet
Moyens de contrôle
Les flux électroniques DIMONA, DMFA, RNE, RNPP.