La loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005 a, à différents niveaux, un impact en matière d'allocations familiales.
La nouvelle loi apporte directement une série de modifications aux lois coordonnées, ainsi qu'à la loi du 3 juillet...
1. Collecte d'informations au moyen de formulaires et de supports électroniques
2. Principes généraux de la collecte d'informations
2.1. Collecte unique d’informations : ne demander les données indispensables qu’une seule fois
2.1.1. Principes généraux
2.1.2. Indus
2.1.3. Collecte unique et...
Dans la CO 1386/2017 du 20 février 2017 (date de prise d’effet au 1er mars 2017), il vous a été communiqué que dorénavant, il n’était plus nécessaire d’informer l’Agence Jongerenwelzijn du changement de compétence suite au transfert de compétences au moyen d’un brevet d’attributaire. Cette...
La question est de savoir si les primes mensuelles de reclassement que l'A.G.C.D. accorde aux volontaires après leur période de service doivent être considérées comme une rémunération ou comme un revenu de remplacement.
Réponse de la direction des Etudes juridiques du 12 novembre 1991. Réf.: E1388/...
§ 1er. Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, lier l'octroi des allocations familiales visées à l'alinéa 1er à l'inscription scolaire.
§2....
