STATUT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS

CM 454 du 12 novembre 1987. Application de l'article 60 L.C. - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

  Conformément à l'article 60, § 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le montant des prestations familiales dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature...

CM 461 du 15 juillet 1988. Application de l 'article 60 L.C. - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

  Par la circulaire ministérielle n° 454 du 12 novembre 1987, des instructions relatives à l'application de l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de Justice des Communautés Européennes vous ont été données ; cet arrêt dit pour droit que les prestations familiales belges (allocations familiales et...

CO 1220 du 20 décembre 1989 - Application de l'article 60 L.C. - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

  Par circulaires n° 454 du 12 novembre 1987 et n° 461 du 15 juillet 1988, Monsieur le Ministre des Affaires sociales a donné des instructions relatives à l'application de l'Arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet arrêt dit pour droit que les prestations...

CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)

1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales 1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi) 1.1.1. Rappel L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...

CO 1342 du 3 octobre 2002. Arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 60, § 1, alinéa 3, L.C. (M.B. 31 août 2002) - Règles prioritaires en cas de cumul avec un droit aux prestations familiales pour les fonctionnaires d'Eurocontrol et des écoles européennes

L'arrêté royal du 2 août 2002, paru au Moniteur belge du 31 août 2002, a été pris en exécution de l'article 60, §1, alinéa 3, L.C. L'arrêté royal assimile les règles statutaires qui sont applicables au personnel enseignant des Ecoleseuropéennes et au personnel permanent d' Eurocontrol à celles...

Note d'information 1998/2: - Application du statut des fonctionnaires européens. - Institutions communautaires et agences concernées.

Suite à l'arrêt du 7 mai 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes, les prestations familiales belges doivent être octroyées par priorité sur les prestations familiales de même nature versées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, lorsque...
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