Comme suite à la décision n° 147 du 10 octobre 1990 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont copie en annexe1, les instructions suivantes complémentaires aux instructions contenues dans les circulaires n° 487 du 23 juillet...
Au cours de la 233ème réunion de la Commission Administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la solution suivante a été adoptée en ce qui concerne le cumul de droits dans deux Etats d'emploi autres que l'Etat de résidence.
"Lorsque des prestations...
La décision n° 150 du 26 juin 1992 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont copie en annexe, remplace la décision n° 129 du 17 octobre 1985, à la suite de l'arrêt du 11 juin 1991 de la Cour de justice des Communautés...
La circulaire C.O. 1022 du 13 mai 1976 a prescrit des directives en matière de paiement des allocations familiales aux familles demeurant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne.
Considérant que dans certains cas ces directives ont été appliquées par analogie en matière de récupération...
La C.O. n° 1022 du 13 mai 1976 vous a informés de la convention passée entre la Belgique et le Royaume-Uni par la correspondance des 12 et 25 mars 1976, au sujet du mode de paiement particulier des prestations familiales dues conformément à la législation belge en vertu des articles 73.1 (...
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 21 février 2013 un arrêt dans une affaire C-616/11 qui opposait l'ONAFTS à Madame Dumont de Chassart.
Dans cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur l'interprétation à donner aux articles 72, 78, § 2, b), et 79, § 1er, alinéa 2, a), du règlement...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé d'octroyer les prestations familiales du chef des travailleurs salariés résidant en Belgique qui tombent sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes...
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 21 février 2013 un arrêt dans une affaire C-616/11 qui opposait l'ONAFTS à Madame Dumont de Chassart.
Dans cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur l'interprétation à donner aux articles 72, 78, § 2, b), et 79, § 1er, alinéa 2, a), du règlement...
Vous trouverez ci-joint une copie de la décision n° 201 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 129 du 23 mai 2005.
Cette décision modifie et remplace...
Le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 20031 a rendu les dispositions des règlements 1408/71 et 574/72 applicables, à partir du 1er juin 2003, aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par cette disposition, uniquement en raison de leur nationalité.
Ce règlement...
