ONSSAPL (OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES)

997/73 du 26 septembre 2008 - Gestion des déclarations des employeurs relevant de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Intégration d'employeurs publics dans le Cadastre des allocations familiales - Mécanismes de l'examen automatique du droit, de l'intégration et de la régularisation des paiements - Messages DIMONA/RIP et DMFA de l'attributaire - Guides actualisés (ONSS et ONSSAPL)

A partir du 1er octobre 2008, les déclarations immédiates de l'emploi (DIMONAPPL) et trimestrielles (DMFAPPL) des employeurs relevant de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - ONSSAPL) sont...

997/73bis du 26 octobre 2011 - Gestion des déclarations des employeurs relevant de l'enseignement - Mécanismes de l'examen automatique du droit, de l'intégration et de la régularisation des paiements

Depuis le 1er octobre 2008, les déclarations immédiates de l'emploi (DIMONAPPL) et trimestrielles (DMFAPPL) des employeurs relevant de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - ONSSAPL) sont...

CM 504 du 20 novembre 1991. Paiement des allocations familiales aux mandataires des administrations affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, sur proposition du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, j'ai décidé de permettre à dater du 1er janvier 1991, l'utilisation du Fonds de réserve de l'Office national de sécurité...

CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)

1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales 1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi) 1.1.1. Rappel L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...

CO 944 du 27 septembre 1973. Récupération des allocations familiales extra-légales payées indûment par la caisse d'allocations familiales des communes - Récupération des amendes

La question a été posée de savoir si le supplément d'allocations familiales ("Supplément Etat") octroyé par la caisse spéciale des communes1 en application de l'arrêté royal du 26 mars 1965 peut être récupéré par les caisses d'allocations familiales ou par l'Office national lorsqu'il y a eu...

1er septembre 1969 - arrêté royal organisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (M.B. 19.9.1969)

Article 1. L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, a son siège dans l'agglomération bruxelloise. Il peut, avec l'accord du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses...

3 juillet 1975 - arrêté royal portant affiliation des provinces à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (M.B. 8.7.1975)

Article 1. A partir du 1er octobre 1975, les provinces sont affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (1) (...) (1) Modifié par l'A.R. du 23.10.1989, art. 12 (M.B. 23.11.1989), en vigueur depuis le 1.10.1985.

Article 18 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...

Article 32 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Le Roi crée une caisse d'allocations familiales spéciale à laquelle sont affiliés de plein droit: 1° les communes; 2° les établissements publics qui dépendent des communes; 3° les associations de communes; 4° les agglomérations et les fédérations de communes; 5° les établissements publics qui...

Article 32bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales prend à sa charge le coût des expertises médicales effectuées en sa faveur en application des articles 47 et 63 et les frais administratifs y afférents.

Pages

Top