D'après l'art. 2 de l'AR du 12 août 1985, l'enfant visé à l'art. 1er, §1er et §3 maintient son droit aux allocations familiales pendant les vacances d'été qui suivent la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'obligation scolaire à temps partiel se termine. L'enfant visé est l'enfant qui,...
Un enfant de 17 ans bénéficie d'allocations de transition de l'ONEM. A la suite d'une occupation antérieure, il a reçu du Fonds de sécurité d'existence de la construction, une carte de crédit de 60 jours, donnant droit à une certaine somme par journée de chômage. La question se pose de savoir si...
Suite à l'abaissement de l'âge de la majorité, des organismes de paiement ont pris l'initiative de ne plus payer d'allocations familiales au-delà du 18ème anniversaire d'un enfant pour le seul motif que celui-ci ne suit plus effectivement de cours à cette date mais est encore soumis à l'obligation...
Depuis la parution de l'AR du 19 août 1991 modifiant l'AR du 12 août 1985 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, plusieurs organismes payeurs d'allocations familiales ont marqué leur...
Supprimé implicitement à partir de 30 avril 1996 - Loi du 29 avril 1996, art. 51 (M.B. 30 avril 1996).
