La Circulaire ministérielle 580 du 26 mars 2003 présente et diffuse les nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité.
Deux modèles de lettres à destination des familles concernées ont été rédigés en guise d'accompagnement de ces nouveaux formulaires. Ces...
A la suite des nouvelles dispositions de l'arrête royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées et compte tenu de la Charte, l'Office a conçu une procédure de notification, sur laquelle les organismes d'allocations familiales doivent se baser pour...
(...), il est indispensable que les caisses prennent une part active au dépistage des cas d'enfants susceptibles de bénéficier des allocations majorées, sur base des éléments dont elles ont la connaissance tels que:
- l'enseignement spécial suivi par les enfants;
- leur placement dans une...
Je prie les organismes d'allocations familiales de prendre en considération les directives suivantes:
1. Lors de l'introduction d'une demande de constatation d'incapacité auprès du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité1, il est nécessaire de spécifier s'...
A partir du 1er avril 1992, les personnes qui bénéficiaient au 1er avril 1991 d'allocations familiales en application des articles 47 et 63 des lois coordonnées, non visées à l'article 95 de la loi du 29 décembre 1990, peuvent introduire une demande en révision afin de déterminer le degré d'...
(...)
Répondant à une demande faite par le Ministre de la prévoyance sociale, nous vous rappelons l'obligation de notifier d'une manière non équivoque aux demandeurs d'allocations familiales, le résultat de l'expertise médicale, dès qu'il vous est communiqué, notamment le degré de l'incapacité et...
(...)
En ce qui concerne les cas où l'incapacité de travail n'est pas confirmée, mais où le médecin procède à une nouvelle constatation qui entraîne la perte du droit aux allocations familiales, le Ministre est d'avis qu'il faut faire appel à la jurisprudence administrative fondée sur l'avis KC....
Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...
I. Communication à l'O.N.A.F.T.S. des jugements et arrêts
Des enquêtes effectuées auprès des caisses d'allocations familiales ont révélé que, fréquemment, la circulaire C.O. 915 du 25 juillet 1972 n'est pas appliquée par celles-ci.
Cette circulaire recommande aux caisses d'envoyer à l'Office les...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
