A la suite des nouvelles dispositions de l'arrête royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées et compte tenu de la Charte, l'Office a conçu une procédure de notification, sur laquelle les organismes d'allocations familiales doivent se baser pour signifier à l'assuré social les décisions du Service Handicapés du SPF Sécurité sociale.
Ces décisions médicales pour un enfant atteint d'une affection répondent en fait à la structure de base suivante, dont plusieurs combinaisons sont possibles, selon qu'il s'agit, d'une part, d'enfants nés ou non avant le 2 janvier 1996 et, d'autre part, d'une nouvelle demande, d'une révision de la demande, d'une simple révision ou d'une double révision:
- seule l'ancienne réglementation est applicable;
- seule la nouvelle réglementation est applicable;
- la nouvelle et l'ancienne réglementation sont toutes deux applicables.
Schéma de la structure de base des décisions médicales:
- L'enfant présente/ne présente pas:
une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins
un degré d'autonomie de..... à..... points
depuis le........................... jusqu'au............................... (arrêté royal du 3 mai 1991).
ET/OU
- L'enfant totalise
..... points sur l'échelle médico-sociale, dont..... points dans le premier pilier
depuis le..................... jusqu'au..................... (arrêté royal du 28 mars 2003).
En cas de double évaluation pour la même période, on accorde le montant le plus avantageux.
Pour éviter tout malentendu, le SPF Sécurité sociale (Dr Caloine) a confirmé que le nombre le plus élevé de points indiqués comprend déjà le total des points dans les trois piliers de l'échelle médico-sociale, y compris le premier pilier. Il est donc erroné d'ajouter encore une fois le résultat dans le premier pilier. Le nouveau système prévoit deux critères d'accès (art. 6, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars 2003): ou on atteint au moins 6 points dans les trois piliers ensembles, ou on atteint au moins 4 points dans le pilier 1. Les points dans le premier pilier sont toutefois toujours communiqués parce que, si le total des points pour les trois piliers n'atteint pas 6 points, un supplément doit malgré tout être accordé lorsque le résultat dans le premier pilier est égal à 4 au moins.
Pour vous guider dans la pratique et vu l'importance que les tribunaux attachent à la motivation correcte et complète, l'Office a établi 8 lettres types qui correspondent à chaque fois à une situation bien précise, et ce, compte tenu des obligations de la Charte. Le type de situation est indiqué dans le coin supérieur gauche de la lettre type. Les organismes d'allocations familiales pourront ainsi comparer le résultat de leurs procédures de motivation aux lettres types rédigées par l'Office.
Les lettres types ci-jointes seront prochainement ajoutées à la liste des modules qui ont été rédigés dans le contexte de la Charte de l'assuré social.
La formule pour le calcul du retard administratif concernant la décision relative à 1'incapacité médicale vous sera fournie sous peu, afin de pouvoir payer et motiver les intérêts moratoires imposés par la Charte.
Modèle X1: notification des décisions médicales
