Conformément à l'article 96, les employeurs affiliés à une caisse de compensation ou à l'O.N.A.F.T.S. versent à cette caisse ou à cet Office, selon le cas, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, le montant des cotisations dues par eux.
En cas d'inobservation de cette prescription, l'employeur est tenu de verser à la Caisse de compensation ou à l'Office selon le cas:
a) les cotisations arriérées, majorées de 10 %;
b) un intérêt de retard (...)
Toutefois si le retard est dû à une cause indépendante de la volonté de l'employeur, le Comité de gestion de l'Office peut lui accorder, à sa demande, remise totale ou partielle de la majoration (...) et de l'intérêt de retard.
Le Comité de gestion de l'Office national a constaté que lorsqu'un employeur obtient son affiliation, il peut arriver que l'instruction de son dossier prenne un temps relativement long, bien que l'intéressé réponde normalement aux demandes de renseignements qui lui sont adressées.
Dès lors, le Comité de gestion a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réclamer aux débiteurs de cotisations capitatives des majorations et intérêts de retard alors qu'ils se sont affiliés dans le délai légal et que le retard dans le paiement de ces cotisations est dû à une notification tardive du débit : la remise des majorations et intérêts de retard appliqués avant la notification du débit est accordée d'office.
Toutefois, afin de garder entier son pouvoir d'appréciation sur l'application pratique de cette jurisprudence administrative, le Comité de gestion désire être informé de tous les cas où il a été fait application de cette décision.
A cet effet, les noms des employeurs et le montant des remises doivent être communiqués semestriellement à l'Office et cela pour la première fois le 1er janvier 1970.
