1. INTRODUCTION
Depuis le 1er octobre 2013, la nouvelle procédure qui fait suite à la réorganisation et réorientation du contrôle domiciliaire est en place. La circulaire de l'Office CO 1393 du 19 septembre 2013 en son chapitre 1. point 1.4. vous informait sur cette restructuration du contrôle...
1. Introduction
En collaboration avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), FAMIFED a conclu un accord avec un certain nombre de banques (voir liste en annexe 1) afin de pouvoir vérifier si les données fournies par l'allocataire1 correspondent à celles du titulaire ou cotitulaire du...
Dans le cadre du contrôle des prestations de gestion des caisses d'allocations familiales (méthodologie DULBEA), et plus particulièrement de la variable " contrôle sur place ", l'Office est régulièrement confronté à la difficulté de sélectionner un échantillon qui garantisse l'équité et respecte le...
La méthode utilisée actuellement pour mesurer la variable " contrôle sur place " ne donne pas satisfaction pour mesurer la qualité des prestations des caisses d'allocations familiales. La sélection est en effet basée sur les contrôles effectués, et non sur la population à contrôler. La lettre du 19...
I. Transfert des employés au sein d'une même institution composée de plusieurs organismes possédant leur propre personnalité juridique et un numéro ONSS distinct
Lorsque, dans un tel cas, un employé passe d'un organisme à l'autre au sein d'une même institution, cette mutation entraîne la fin du...
Le contrôle de la fréquentation scolaire se fait à l'aide du modèle 1P1 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et celle-ci se termine le 30 juin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans. Dès le mois de septembre de l'année en cause, le contrôle...
Le cas soumis est celui d'attributaires ayant accepté un travail à temps réduit pour échapper au chômage et qui sont, par conséquent, soumis à l'application de l'article 171octies introduit par l'AR du 28 mai 1986 dans l'AR du 20 décembre 1963 relatif au chômage. Cet article détermine pour ces...
Pour pouvoir contrôler la situation de fait d'un ménage les organismes d'allocations familiales font régulièrement appel à la police communale (cf. CO 1157 du 23 décembre 1985 partie I, A, point 5 exemple page 4).
De plus en plus de services de police refusent leur collaboration en la matière,...
