L'arrêté royal du 6 avril 1995 (en annexe) a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 1995. Cet arrêté modifie les articles 1bis et 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 pris en exécution de l'article 62, § 4 L.C.
1.Enfants n'étant plus soumis à l'obligation scolaire qui suivent des cours à...
L'arrêté royal du 13 juillet 1959 (pris en exécution de l'article 62, 6e et 7e alinéas, L.C.)1, accorde aux étudiants la possibilité d'interrompre valablement les cours, notamment pour octroyer des soins à l'allocataire ou au chef de ménage et ce, aux conditions suivantes :
1° la présence de l'...
(...)
VI. A. LE DROIT AUX ALLOCATIONS D'ORPHELINS AU TAUX MAJORE
L'art. 56bis, complété en vertu de l'art. 9 de l'A.R. n° 7 prévoit que (le) (...) § 2 n'est pas applicable, lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant.
Il en résulte que lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur...
Certaines informations émanant de l'ONEM nous apprennent que les apprentis dont le contrat est contrôlé par le FNRSH cotisent pour l'assurance chômage à partir de 18 ans.
La question se pose de savoir si, sur base de l'art. 118 de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, ces...
Un enfant qui était lié par un contrat d'apprentissage rompt ce contrat d'apprentissage le 12 janvier 1990 mais continue à suivre les cours; selon le secrétariat d'apprentissage, il entre encore en ligne de compte pour un nouveau contrat d'apprentissage. Le 18 mars 1990, il change d'avis et s'...
Les entreprises d'apprentissage professionnel agréées par la Communauté française peuvent être considérées comme des établissements d'enseignement au sens de l'art. 1er de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
La question est de savoir comment il faut contrôler le droit aux allocations familiales d'apprentis liés par un contrat d'apprentissage à l'étranger en général et aux Pays-Bas en particulier.
Réponse du 29 janvier 1992 de la direction des Conventions internationales. Réf.: Gg 2183/10.10/H.33350/KD/...
Depuis la parution de l'AR du 19 août 1991 modifiant l'AR du 12 août 1985 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, plusieurs organismes payeurs d'allocations familiales ont marqué leur...
Lorsqu'un contrat d'apprentissage, en raison duquel un jeune maintient son droit aux allocations familiales, fait l'objet d'une rupture, le droit est préservé pendant trois mois dans la mesure où l'intéressé satisfait aux trois conditions suivantes:
ne pas être exclu de l'agrégation d'un éventuel...
Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987.
----------------
Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987.
----------------
Article 1er. Les enfants handicapés...
