Article 1er. L'agréation est accordée à la caisse de compensation pour allocations familiales dénommée "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie des métaux non ferreux", à Bruxelles. (1)
Art. 2. Le nombre minimum d'employeurs affiliés, requis en vertu de l'article 23 des...
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en...
FAMIFED disposera d'un service de contrôle suffisant pour lui permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui lui incombe.
Une caisse d'allocations familiales agréée ne peut refuser d'affilier un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu, le cas échéant:
a) qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs et à la région pour lesquelles l'association est créée aux termes...
Les caisses d'allocations familiales agréées déposent au greffe des divers tribunaux du travail dans les ressorts desquels se trouvent établis un ou plusieurs employeurs affiliés, un exemplaire de leurs statuts, ainsi que du règlement qui a pour objet de déterminer les allocations familiales, l'...
Les caisses d'allocations familiales libres peuvent s'inscrire elles-mêmes sur la liste de leurs affiliés pour les membres de leur propre personnel.
FAMIFED ne peut conclure un emprunt que s'il y a été préalablement autorisé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.
Une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut conclure un emprunt ou un contrat de leasing financier ayant pour conséquence que la...
Les caisses d'allocations familiales libres et les caisses d'allocations familiales spéciales ne peuvent acquérir ou aliéner des biens immobiliers, sans avoir reçu, préalablement, l'autorisation du ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur avis du comité de gestion de FAMIFED....
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art.144 (M.B. 05.05.2014)
Les caisses d'allocations familiales libres sont agréées par arrêté royal.
La demande d'agréation est adressée au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences; elle est accompagnée des statuts et des règlements de la caisse d'allocations familiales libre, ainsi que de la liste des...
