CAISSE \ AGREATION

Article 20 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Pour pouvoir être agréée, une caisse d'allocations familiales libre doit jouir de la personnalité juridique en tant qu'association belge sans but lucratif créée conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but...

Article 20bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1. Les droits et les obligations des membres fixés dans la loi du 27 juin 1921 sont applicables à tous les membres de l'association. § 2. La caisse d'assurances sociales qui a confié la mission d'octroi et de paiement des prestations familiales en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er ou 2, est...

Article 21 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Par dérogation à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement à l'assemblée générale tous les membres de l'association si celle-ci compte plus de deux mille membres. Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a...

Article 22 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale de l'association peut valablement délibérer et décider sur la modification aux statuts sans que les deux tiers au moins des membres de l'association soient présents ou représentés à l'assemblée, si l'...

Article 22bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§1er. A l'assemblée générale, chaque membre de l'association dispose d'une voix. Les statuts de l'association peuvent toutefois prévoir un droit de vote multiple en faveur des membres qui ont la qualité d'employeur affilié ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée aux conditions...

Article 22quater de la Loi générale relative aux allocations familiales

Par dérogation à l'article 26novies, § 2, de la loi du 27 juin 1921, les modifications apportées aux statuts de l'association ne sont pas publiées par extrait dans les annexes au Moniteur belge. Elles sont publiées dans le Moniteur belge comme annexe à l'arrêté royal portant approbation des...

Article 22ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre des membres tenu au siège de l'association par les soins du conseil d'administration endéans les trente jours après la...

Article 23 de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'agréation des caisses d'allocations familiales libres est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes: 1° l'association ne peut avoir pour objet que la distribution d'allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption; 2° les statuts de l'association indiquent la...

Article 24 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation. Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...

Article 26 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dispositions réglementaires adoptées par les caisses d'allocations familiales libres, après qu'elles ont envoyé leurs statuts au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sont notifiées dans les dix jours à ce dernier. Il en est de même des modifications apportées aux...

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