CAISSE \ AGREATION

Article 93 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agréées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales. § 2. Le fonds de roulement pour le paiement des...

Article 94 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion. §2. Le compte de gestion...

Article 96 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales versent à celle-ci le montant de la cotisation supplémentaire, visée à l'article 94, § 8, dont ils sont redevables, dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée. Les dispositions suivantes restent d'...

Article 99 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales font régulièrement parvenir à cette caisse d'allocations familiales dans le délai fixé par le règlement sur la matière, l'état de renseignements nécessaire pour calculer les cotisations supplémentaires dont ils sont redevables. Si l'...

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