TabsTexte Les administrations de l'Etat, des provinces et des communes, les établissements publics ou d'utilité publique qui sont saisis d'une demande d'allocations familiales, d'allocations de naissance ou de primes d'adoption, la transmettent, sur-le-champ et sans frais, à l'organisme compétent ou, en cas de doute, à FAMIFED. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 137 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 173bis les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED". MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CAISSE \ COMPETENCE
