CAISSE \ COMPETENCE

CM 479 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 détermination de la compétence des organismes d'allocations familiales

I. Loi-programme du 22 décembre 1989 Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989. L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales. La réforme introduite par la loi-programme...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 1284 du 27 février 1995. Arrêté royal du 25 février 1994 fixant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

L'arrêté royal du 25 février 1994 cité en rubrique est paru au Moniteur belge le 29 mars 1994 (...). Il a été modifié entre-temps par un arrêté royal du 15 septembre 1994 en ce qui concerne la durée du stage d'attente. Les délais de 90 et 180 jours sont respectivement devenus 180 et 270 jours (cf....

CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la Charte de l'assuré social (extraits)

  Article 173quater des lois coordonnées     1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux   Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...

CO 1348 du 11 février 2004. Déclaration multifonctionnelle de l'employeur - Adaptation des prescriptions relatives au brevet d'attributaire et aux paiements provisionnels

1. Objet de la présente circulaire La mise en service du cadastre des allocations familiales et la diffusion des flux DMFA et RIP permettent d'appliquer l'examen automatique du droit. Cet examen automatique du droit n'est cependant possible que par les organismes qui sont intégrés au cadastre. Deux...

CO 1396 du 7 juillet 2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à la compétence

1. Exposé de la question Suite à l'intégration des travailleurs indépendants dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), les règles relatives à la détermination de l'organisme d'allocations familiales compétent doivent être adaptées. 2. Modification de la définition des notions...

CO 1415 du 8 septembre 2017 - Gel des compétences

Conformément à l’article 11 du projet d’accord de coopération entre les entités fédérées,1 les compétences des caisses d'allocations familiales seront gelées au 1er janvier 2018. 1. Principe Toute modification de la compétence d'une caisse d'allocations familiales avec effet après le 1 décembre...

CO 832 du 22 mai 1968. Application des arrêtés royaux n° 7, 30 et 68 (extraits)

Article 55 des lois coordonnées Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2. Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial. On remarquera également que la...

Note d'information 1990/6: - Compétence en matière de paiement des allocations familiales. - Application de l'art. 41, 4e alinéa L.C. - Période antérieure au 1er avril 1990.

Les allocations familiales pour détenus sont payées par l'ONAFTS conformément à l'AR 48. En cas de maladie après cette détention la question se pose de savoir si les allocations familiales pour la période de maladie doivent être payées par l'ONAFTS sur la base de l'art. 41, 4e alinéa L.C., ou par l...

16 octobre 2007 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 12.11.2007)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce...

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