24 novembre 2004 - arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 15.12.2004)

Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 2 octobre 2003, est remplacé par l'alinéa suivant:

"Pour l'exercice 2004, le montant de cette subvention est fixé à 3.556.000 euros."

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.