J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, sur proposition du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, j'ai décidé de permettre à dater du 1er janvier 1991, l'utilisation du Fonds de réserve de l'Office national de sécurité...
Certaines caisses paient une prime d'affiliation lors de l'affiliation de membres, lors d'une affiliation ordinaire en raison d'une première occupation ou d'une affiliation d'un membre provenant d'une autre caisse.
L'Office a décidé de ne plus admettre désormais l'imputation des dépenses découlant...
Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...
L'article 24 de l'arrêté royal n° 534 (M.B. 16.4.1987) a modifié l'article 119bis. Ce nouvel article 119bis et l'arrêté royal du 26 juin 1987 (M.B. 10.7.1987) portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont commentés ci...
(...)
La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...
Faisant suite à la proposition n° 138 formulée par le Comité de gestion de l'Office, le Ministre des Affaires sociales a marqué son accord pour octroyer, en 1994, les allocations familiales et l'allocation de naissance, aux catégories suivantes d'attributaires :
Travailleurs frontaliers belges en...
L'attention de l'Office a été attirée par la pénible situation des familles dont un enfant a disparu et à l'égard desquelles le paiement des allocations familiales est légalement suspendu.
Le Ministre des Affaires sociales a autorisé l'Office à verser les allocations familiales à charge de son...
Faisant suite aux propositions n° 141, 142 et 143 formulées par le Comité de gestion de l'Office, le Ministre des Affaires sociales a marqué son accord pour octroyer les allocations familiales et l'allocation de naissance aux catégories d'attributaires qui suivent et aux conditions énoncées ci-...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi)
- L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
Par ses lettres des 31 août 1998, 15 avril 1999 et 30 juillet 1999, le Ministre des Finances a fixé, en exécution de l'article 170 bis, L.C., les nouvelles règles pour le placement des disponibilités et des avoirs. Il a également autorisé l'Office à verser les sommes directement sur un compte...
