19 août 1997 - arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants agés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants agés de 0 à 3 ans (M.B. 19.9.1997)

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