FESC (FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS)

19 août 1997 - arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants agés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants agés de 0 à 3 ans (M.B. 19.9.1997)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: - le Ministre: le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions; - Office: l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés; - Comité de gestion: le Comité de gestion de l'Office; - lois coordonnées:...

19 avril 1993 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipement et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 29.5.1993)

Article 1er. Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

2 septembre 1997 - règlement spécial afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit de cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'eccueil d'enfants agés de 2, 5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants agés de 0 à 3 ans (M.B. 24.9.1997)

Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par: - Ministre: le Ministre des Affaires sociales; - Office: l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; - Comité de gestion: le Comité de gestion de l'Office; - Commission consultative: Commission...

20 mai 1974 - arrêté royal portant exécution de l'article 107, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 28.5.1974)

Art. 1er. La dotation visée à l'article 107, § 4, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 20 juillet 1971, est majorée de 42 141 899,21 EUR au 1er janvier 1974. Cette dotation est majorée une nouvelle fois de 12 394 676,24 EUR...

26 juin 1992 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 5.8.1992)

Article 1er. Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c. pour l'année 1991. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

4 juin 1997 - arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. 20.6.1997)

Article 1er. Le solde de 3 718 402,87 EUR pour l'année 1997 du montant de 12 394 676,24EUR, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi, est transféré pour le 30 juin 1997 au plus tard du Fonds d'équipements et de services collectifs...

8 février 1995 - arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles le fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 et à l'article 23, §1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans (M.B. 11.4.1995)

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: le Ministre: le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions; Office: l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; Comité de gestion: le Comité de gestion de l'Office; lois coordonnées: les...

8 octobre 2014 - arrêté royal fixant la manière dont le personnel du fonds d'équipements et de services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales est transféré aux communautés

Article 1er. Les membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales qui exercent leurs activités au Fonds d'équipements et de services collectifs à la date du 31 décembre 2014 sont transférés d'office à la Communauté flamande ou française. Les membres du personnel sont...

3 avril 1995 - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (M.B. 22.04.1995 - extraits)

CHAPITRE VI. - Accueil des enfants. Art. 23. § 1er. Les employeurs visés à l'article 14 doivent, pour les années 1995 et 1996, verser une cotisation de 0,05 % calculée sur la base du salaire du travailleur, tel que prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 portant des principes généraux de...

Article 106 de la Loi générale relative aux allocations familiales

FAMIFED se constituera un fonds de réserve des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption au moyen: 1° des excédents dont il est question à l'article 108, alinéa 1er, 3°; 2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées. Le fonds de réserve est destiné:...

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