Communication du SPF Sécurité Sociale nr. 623 du 10 juillet 2017 - Convention sur la sécurité et arrangement administratif entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne

Le Royaume de Belgique et la République tunisienne sont convenus des dispositions suivantes en matière de régime des prestations familiales (voir textes de cette Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 23 mai 2017)1 et de cet Arrangement Administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, fait à Tunis le 25 octobre 2013 (Moniteur belge du 31 mai 2017) en annexe).

1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf dispositions contraires, cette Convention s'applique:

• aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants (comme attributaires potentiels des allocations familiales en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales2 ) et qui sont des ressortissants de l'un des Etats contractants (des personnes de nationalité belge ou tunisienne3), ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
• aux survivants et aux membres de leur famille des personnes qui ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces survivants ou ces membres de la famille sont des ressortissants de l'un des Etats contractants ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants4.

Par “allocations familiales”, on entend au sens de la Convention5: les prestations périodiques en espèces telles que reprises dans l'Arrangement Administratif (voir les points 2. à 3. ci-dessous).

2. EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Ces allocations familiales, dues en faveur des enfants qui résident en Tunisie, doivent être payées conformément aux dispositions suivantes, lorsque celles-ci sont dues:

• du chef de personnes soumises à la législation belge6
• du chef du titulaire de pensions ou de rentes au titre de la législation belge et tunisienne, quand le titulaire de pensions ou de rentes réside en Belgique7
• du chef d’un orphelin d’une personne défunte qui était soumise en dernier lieu à la législation belge et dans les conditions visées par cette législation8

Les allocations familiales sont accordées à la personne soumise à la législation belge et au titulaire de prestations belges résidant en Belgique. Ces personnes et titulaires ont droit aux allocations familiales pour leurs propres enfants et pour les propres enfants du conjoint; le nombre d'enfants bénéficiaires est toutefois limité à quatre enfants au plus9.

Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 16 ans ou jusqu' à l'âge de 25 ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fixées par la législation belge10.

Les allocations familiales sont accordées aux taux suivants11:

• pour le premier enfant: 27, 21 EUR par mois
• pour le deuxième enfant: 28, 91 EUR par mois
• pour le troisième enfant: 30, 61 EUR par mois
• pour le quatrième enfant: 32, 31 EUR par mois

Conformément à la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ces montants sont révisés systématiquement par référence à l'indice précité. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 119, 62 (base 2004=100)1212.

3. IMPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

Inversement, les allocations familiales dues en faveur des enfants qui résident en Belgique doivent être payées conformément aux dispositions suivantes, lorsque celles-ci sont dues:

• du chef de personnes soumises à la législation tunisienne13
• du chef du titulaire de pensions ou de rentes au titre de la législation belge et tunisienne, quand le titulaire de pensions ou de rentes réside en Tunisie14
• du chef d’un orphelin d’une personne défunte qui était soumise en dernier lieu à la législation tunisienne et dans les conditions visées par cette législation15

Les allocations familiales sont accordées à la personne soumise à la législation tunisienne et au titulaire de prestations tunisiennes résidant en Tunisie, conformément aux conditions requises par cette législation16, et selon les taux et montants repris dans le point 2. ci-dessus17.

Le montant des allocations familiales, est à la charge de l'institution compétente tunisienne. Ce montant, versé par la Tunisie, l'est en Dinars; il tient compte de la variation du taux des allocations familiales en Tunisie18. L'autorité compétente tunisienne notifie sans délai à l'autorité compétente belge les modifications apportées à ces montants19.

Nonobstant les principes mentionnés sous les points 2. et 3. ci-dessus, lorsqu’un droit aux allocations familiales est ouvert en Belgique et en Tunisie, l’Etat où réside l’enfant est considéré être l’Etat compétent ayant la charge des allocations familiales20.

4. TOTALISATION DES PERIODES D’ASSURANCE.

Pour être attributaire des allocations familiales belges en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, le travailleur salarié ou l’indépendant doit, dans certains cas, avoir satisfait aux conditions requises pour prétendre à au moins six allocations familiales forfaitaires mensuelles en vertu de cette loi, au cours des douze mois précédant un événement déterminé. On peut à cet égard tenir compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation tunisienne, à la condition qu'elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies sous la législation belge21.

5. ENTREE EN VIGUEUR.

Cette Convention entre en vigueur le 1er mai 201722.

Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention générale sur la sécurité sociale signée le 29 janvier 1975 entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention. Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions de la Convention du 29 janvier 1975 précitée et de la présente Convention. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue23.

Les dossiers qui ont été traités conformément à la Convention précitée sur la sécurité sociale signée le 29 janvier 1975 entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne ou en exécution d’une dérogation accordée24 et qui donnent lieu à un paiement à partir du 1er mai 2017, doivent être revus pour autant qu’ils tombent sous le champ d’application de la présente Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.

Le jour de l'entrée en vigueur du présent Arrangement, l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne du 29 janvier 1975, ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété, cessent d'exister et sont remplacés par le présent Arrangement. Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée.25

Les directives administratives existantes qui sont en contradiction avec la présente communication, sont abrogés à partir du 1er mai 2017.

EN BREF Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013: octroi des allocations familiales en faveur des enfants qui résident en Tunisie. Les allocations familiales accordées sont: pour le premier enfant: 27, 21 EUR par mois pour le deuxième enfant: 28, 91 EUR par mois pour le troisième enfant: 30, 61 EUR par mois pour le quatrième enfant: 32, 31 EUR par mois Date de l’entrée en vigueur de la Convention: 1er mai 2017.

 

• 1. Approuvée par:
  Loi du 9 septembre 2015 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 23 mai 2017).
  Décret du 8 juillet 2016 portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 22 août 2016).
  Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 5 janvier 2017).
  Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 2 février 2017).
  Décret du 26 janvier 2017 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 9 février 2017).
  Décret du 20 février 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (Moniteur belge du 14 mars 2017).
• 2. L’article 8 de cette convention détermine également entre autres ce qui suit:
  Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. Dans le cas où ce détachement se poursuit au-delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les institutions compétentes désignées par ces autorités compétentes, peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur salarié reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant.
  Toutefois, cette prolongation ne peut être accordée pour une période excédant trente-six mois. Elle doit être sollicitée avant la fin de la période initiale fixée à vingt-quatre mois.  
  ...
  Lorsqu'une personne assujettie à la législation d'un Etat contractant et qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire de cet Etat contractant, exerce temporairement une activité indépendante similaire, uniquement sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à travailler sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas vingt-quatre mois.
  Dans le cas où l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant se poursuit au-delà de la période initiale de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions compétentes désignées par ces autorités compétentes peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur indépendant reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cette prolongation ne peut être accordée pour une période excédant trente-six mois. Elle doit être sollicitée avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
  L’article 9 de cette convention détermine également ce qui suit:
  Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille, soumis à la législation du premier Etat.
• 3. Article 1.1.b) de cette Convention.
• 4. Article 3 de cette convention.
• 5. Article 40.2. de cette Convention.
• 6. Article 40.3. de cette Convention.
• 7. Article 40.4. de cette Convention.
• 8. Article 40.5. de cette Convention.
• 9. Article 24.1. de cet Arrangement Administratif.
• 10. Article 24.3. de cet Arrangement Administratif.
• 11. Article 24.4. de cet Arrangement Administratif.
• 12. Article 24.5. de cet Arrangement Administratif.
• 13. Article 40.3. de cette Convention.
• 14. Article 40.4. de cette Convention.
• 15. Article 40.5. de cette Convention.
• 16. Article 26.1. de cet Arrangement Administratif.
• 17. Article 26.4. de cet Arrangement Administratif.
• 18. Article 26.3. de cet Arrangement Administratif.
• 19. Article 26.4. de cet Arrangement Administratif.
• 20. Article 40. 6. de cette Convention.
• 21. Article 40. 1. de cette Convention.
• 22. Article 59 de cette Convention.
• 23. Article 58 de cette Convention.
• 24. - En vertu de l’article 52, alinéa 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales : au montant prévu dans l’Arrangement administratif complémentaire du 9 mai 2001 modifiant et complétant l'Arrangement administratif du 27 février 1977, modifié par accord du 2 octobre 1991, relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne du 29 janvier 1975.
  - En vertu de l’article 52, alinéa 3, de la Loi générale relative aux allocations familiales : aux montants prévus par la Loi générale relative aux allocations familiales.
• 25. Article 31 de cet Arrangement Administratif.