CM 608 du 20 août 2009 - Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 (Moniteur belge du 20 mai 2009) / Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 (Moniteur belge du 20 mai 2009)

Le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien ont convenu ce qui suit en matière du régime des prestations familiales pour travailleurs salariés (voir textes en annexe1).

1. CHAMP D'APPLICATION

Cette Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants (quel que soit la nationalité) ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants2.

Par " allocations familiales ", on entend au sens de la Convention3 :

- en ce qui concerne la Belgique : " les prestations périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des enfants, à l'exclusion d'autres compléments ou majorations " ; il n'a donc pas été prévu d'accorder l'allocation de naissance ;
- en ce qui concerne la Macédoine : " toute prestation en espèces prévue par la législation macédonienne relative aux allocations familiales ".

2. EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Ces allocations familiales, dues pour des enfants qui résident en Macédoine, doivent être payées aux taux et conditions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, lorsque celles-ci sont dues4 :

- du chef de personnes soumises à la législation belge5;
- du chef du titulaire d'une pension ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la seule législation belge;
- du chef du t itulaire de pensions ou de rentes de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle dues au titre des législations belges et macédoniennes, qui réside en Belgique;
- du chef d' une personne défunte qui était soumise en dernier lieu à la législation belge et dans les conditions visées par cette législation;
- du chef d' une personne qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation belge.

Inversement, les allocations familiales pour les enfants qui résident en Belgique doivent être payées aux taux et conditions de la législation macédonienne, lorsque celles-ci sont dues:

- du chef de personnes soumises à la législation macédonienne6;
- du chef du titulaire d'une pension ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la seule législation macédonienne;
- du chef du titulaire de pensions ou de rentes de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle dues au titre des législations belges et macédoniennes, qui réside en Macédoine;
- du chef d' une personne défunte qui était soumise en dernier lieu à la législation macédonienne et dans les conditions visées par cette législation;
- du chef d' une personne qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation macédonienne.

Nonobstant les principes mentionnés ci-avant, lorsqu'un droit aux allocations familiales est ouvert en Belgique et en Macédoine, l'Etat où réside l'enfant est considéré être l'Etat compétent ayant la charge des allocations familiales servies conformément à sa législation7.

3. TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE

Pour être attributaire des allocations familiales belges sur base des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur doit, dans certains cas, avoir satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de ces lois, au cours des douze mois précédant un événement déterminé. On peut à cet égard tenir compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation macédonienne8.

4. ENTREE EN VIGUEUR

Cette Convention entre en vigueur le 1er juin 20099. Le jour de l'entrée en vigueur de cette Convention, en ce qui concerne les relations entre les deux Etats contractants, la Convention sur la sécurité sociale signée les 1er novembre 1954 entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique, cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention.

Les dossiers qui sont traités conformément à la Convention pré-rappelée du 1er novembre 1954 sur la sécurité sociale ou en exécution d'une dérogation accordée10 et qui donnent lieu à un paiement après le 31 mai 2009, doivent être revus.

• 1. L'Arrangement administratif du 19 mars 2008 relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien mentionne les différents organismes de liaison en ce qui concerne les différents secteurs (MB 17 juin 2009), en application de l'article 39 de cette Convention;
• 2. Article 3 de cette Convention;
• 3. Article 1, (9) de cette Convention;
• 4. Article 36, 2. à 6. de cette Convention;
• 5. - Donc tous les attributaires potentiels des allocations familiales sur base des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
  - En cas de détachement du travailleur en Macédoine, l'article 8 de cette Convention prévoit que ce travailleur reste soumis à la législation belge ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. Dans le cas où le détachement se poursuit au-delà de la période mentionnée, la législation belge d'assurance obligatoire restera applicable à condition que les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes désignés par elles acceptent la demande conjointe du travailleur et de l'employeur;
• 6. Les principes applicables au travailleur détaché en Macédoine valent pour le travailleur détaché en Belgique (article 8 de la Convention);
• 7. Article 36, 7. de cette Convention;
• 8. Article 36, 1. de cette Convention;
• 9. Article 50, 1. et 2. de cette Convention;
• 10. Sur base de l'article 52, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés : au montant, prévu dans l'article 57, 4), 4°, de l'Arrangement administratif du 1er juin 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.