CONVENTION BILATERALE, MULTILATERALE OU INTERNATIONALE

CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)

Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...

CM 513 du 18 août 1992. Cumul - Règlement (CEE) n° 1249/92 - Conventions bilatérales

Vous trouverez en annexe 1, pour information, le nouveau texte de l'article 10 du Règlement (CEE) n° 574/72, modifié par le Règlement (CEE) n° 1249/92 du 30 avril 1992 (journal officiel du 19 mai 1992). Les directives de la circulaire ministérielle n° 487 du 23 juillet 1990 restent d'application....

CM 608 du 20 août 2009 - Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 (Moniteur belge du 20 mai 2009) / Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007 (Moniteur belge du 20 mai 2009)

Le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien ont convenu ce qui suit en matière du régime des prestations familiales pour travailleurs salariés (voir textes en annexe1). 1. CHAMP D'APPLICATION Cette Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un...

Note d'information 1993/20: - Modalités d'application des Conventions bilatérales sur la sécurité sociale quand soit l'enfant, soit l'attributaire, soit les deux, possèdent la nationalité belge ou la double nationalité.

Les hypothèses suivantes ont été émises: L'attributaire possède la double nationalité, par exemple belge et turque. L'un des enfants propres, possédant la nationalité turque, vit en Turquie, et remplit les conditions d'octroi d'allocations familiales en application des conventions bilatérales....

CO 581 du 5 avril 1960 - Principe de totalisation repris dans les conventions bilatérales et multilatérales internationales en matière de sécurité sociale (extrait)

CO 581 du 5 avril 1960. Principe de totalisation repris dans les conventions bilatérales et multilatérales internationales en matière de sécurité sociale (extrait)
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