CM 584 du 11 juin 2004. Conséquences du statut pour les gardiens et gardiennes d'enfants affiliés à un service d'accueil agréé et subventionné sur l'application de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

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