Caractéristiques du statut
Depuis le 1er avril 2003, les " gardiens et gardiennes d'enfants " affiliés à un service de familles d'accueil bénéficient d'une protection1 sociale spécifique. En raison de ce nouveau statut social, ils sont protégés contre la maladie, les accidents du travail et les...
Depuis le 1er avril 2003, en vertu de la loi-programme du 24 décembre 2002, les gardien(ne)s d'enfants affilié(e)s à un service d'accueil agréé et subventionné sont dotés d'une protection sociale particulière. Il s'agit de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail et qui n'ont pas...
