CM 572 du 3 août 2001. Allocations familiales en faveur d'enfants enlevés - dérogation générale conformément à l'article 52, alinéa 3 L.C. et application de l'article 69 L.C.

Article 52 des lois coordonnées
Article 69 des lois coordonnées

En cas d'enlèvement d'un enfant, des allocations familiales ne peuvent en aucun cas être payées au ravisseur, ni à la personne à la demande de laquelle l'enlèvement a eu lieu, ni à la personne qui a collaboré à l'enlèvement.

Ceci soulève la question de savoir dans quelle mesure en pareil cas un allocataire peut être désigné conformément à l'article 69, L.C.

A. Application de l'article 69 des L.C.

" Dans les autres cas, je considère que les allocations familiales doivent être payées au parent (père ou mère) resté en Belgique qui est victime de l'enlèvement de l'enfant ou, à défaut, à la personne restée en Belgique qui est victime de l'enlèvement de l'enfant si elle était allocataire des allocations familiales immédiatement avant cet enlèvement. En effet, du fait que ce parent ou, le cas échéant, cette personne consacre souvent des efforts importants pour récupérer l'enfant dans le ménage, je suis d'avis que ces efforts répondent aux notions d'"élever" et d'"élever effectivement". "

Cela veut dire aussi que pour l'enfant qui était placé dans une institution conformément à l'article 70 des L.C. avant l'enlèvement, les deux tiers des allocations familiales ne peuvent être payés à l'institution ou à l'autorité compétente1.

B. Notion d'enlèvement

Pour qu'en la matière on puisse parler d'"enlèvement", il doit être satisfait aux conditions suivantes:

- l'enlèvement doit avoir été organisé par un parent (père ou mère), à la demande de celui-ci ou avec sa collaboration;

- une plainte ou une déclaration d'enlèvement doit avoir été faite à la police ou au parquet. Ces derniers doivent avoir en outre constaté l'enlèvement2 ;

- l'enfant enlevé doit être mineur.

C. Montant des allocations familiales3

Les allocations familiales pour l'enfant enlevé sont toujours payées aux montants qui sont mentionnés dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et fixés comme si l'enfant faisait encore partie du ménage ou de l'institution où il séjournait avant l'enlèvement.

Les modifications dans le chef de l'attributaire auront également leurs répercussions éventuelles sur le montant des allocations familiales.

D. Les conditions dans le chef de l'enfant bénéficiaire

Les allocations familiales pour un enfant enlevé peuvent seulement être payées aussi longtemps qu'il n'a pas atteint la limite d'âge de 18 ans.

Si l'enfant enlevé a son anniversaire avant le 1er septembre, les allocations familiales peuvent être payées jusqu'à la limite d'âge de 18 ans conformément à l'article 62, §1er des L.C.

Si l'enfant enlevé a par contre son anniversaire après le 31 août, il peut encore éventuellement être considéré comme bénéficiaire entre le 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans et la date à laquelle il atteint l'âge de 18 ans s'il peut être démontré de manière satisfaisante qu'il remplit les conditions pour être bénéficiaire (p. ex. études ou incapacité).

Conformément à l'article 52, alinéa 1er des L.C., les allocations familiales ne sont en principe pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume.
En vertu de l'article 52, alinéa 3, des L.C., j'ai décidé d'accorder, après avoir pris l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, une dérogation générale à ces conditions en faveur des enfants enlevés qui satisfont aux autres conditions mentionnées dans cette circulaire.

E. Pour combien de temps

Les allocations familiales sont accordées au maximum pour cinq ans à partir de l'enlèvement de lenfant.

F. Entrée en vigueur de la circulaire

Cette circulaire produit ses effets le 1er juillet 1998.

EN BREF

Allocations familiales pour enfants enlevés

- Le parent ou, à défaut, la personne qui était allocataire, peut bénéficier des allocations familiales

- Enfant enlevé:
- mineur
- enlèvement par un parent
- plainte ou déclaration d'enlèvement
- Dérogation générale suivant l'article 52, alinéa 3 des L.C.

Abrogée depuis le 1er juin 2005 (CM 589 du 28 juin 2005)

• 1. Comme cette interprétation va un peu plus loin que celle qui était applicable jusqu'ici conformément à la C.M. n° 386 du 10 avril 1981 et pour éviter des contestations à l'avenir, une législation prévoira une adaptation de l'article 69 des L.C.
• 2. Lorsqu'il apparaît en définitive d'un jugement ou d'un arrêt qu'il ne s'agit pas d'un enlèvement, les allocations familiales doivent être payées, dans les limites de la prescription, conformément à l'application habituelle de l'article 69 des L.C.
• 3. Dans l'avenir un droit aux allocations familiales pour des enfants enlevés sera instauré sur base de l'article 102, §1er des L.C. dans les cas où il n'y a plus aucun attributaire.