Par circulaire n° 570 du 6 novembre 2000, il vous a été communiqué un modèle de déclaration pour l'exercice 2000.
Vous trouverez en annexe un modèle de déclaration adaptée pour les exercices 2001 et suivants. En principe, une circulaire avec une déclaration adaptée ne sera plus envoyée annuellement, sauf modification de la législation concernée.
Les dispositions relatives à l'inscription comme ayant droit handicapé ou orphelin et concernant le droit à l' intervention majorée de l'assurance, à la franchise sociale ou à l'allocation forfaitaire pour malades chroniques n'ont pas été modifiées.
Sur base de la déclaration adaptée, les organismes assureurs peuvent établir les droits à l'intervention majorée de l'assurance, à la franchise sociale et à l'allocation forfaitaire pour malades chroniques.
La déclaration permet en outre d'inscrire les intéressés comme ayant droit handicapé ou orphelin ou de leur maintenir cette qualité.
Cette déclaration est à délivrer en 2001 dès réception de la présente circulaire et pour les années suivantes dans le courant de la première moitié du mois de novembre. Les déclarations relatives aux bénéficiaires des allocations familiales majorées après le 1er novembre de l'année précédente et aux enfants devenus orphelins de père et de mère après cette date préciseront dans la colonne " Observations " la date depuis laquelle les droits de ces enfants ont été établis.
Outre la déclaration globale dont question à l'alinéa précédent, les nouveaux cas de bénéficiaires des allocations familiales majorées et les enfants qui deviennent orphelins de père et de mère seront signalés au moyen de la même déclaration à fournir sans délai aux familles intéressées.
Les organismes d'allocations familiales dans le réseau de la sécurité sociale qui peuvent effectuer le transfert des données via la Banque-carrefour de la sécurité sociale sont dispensés de remplir la déclaration figurant en annexe.
EN BREF:
- collaboration avec les mutualités;
- adaptation du modèle de la déclaration pour 2001 et années suivantes.
Article 47 tel qu'applicable aux enfants nés le 01.07.1966 ou ultérieurement : nouveau droit ou prise d'effet d'une décision de révision depuis le 01.04.1991
