L'Accord sur l'Espace économique européen a été approuvé par une décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993. Par une autre décision de la même date, a aussi été approuvé le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen par lequel, d'une part des modifications ont été apportées par suite de la non-ratification par la Suisse, et d'autre part des dispositions spéciales ont été reprises pour que l'Accord puisse entrer en vigueur en ce qui concerne le Liechtenstein. Tous les textes relatifs à cette matière sont parus au journal Officiel des Communautés européennes N° L1 du 3 janvier 1994.
Conformément à l'information reprise en annexe, l'Accord ainsi que le Protocole entrent en vigueur le 1er janvier 1994 entre la C.E., la C.E.C.A., leurs Etats membres et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède. La date d'entrée en vigueur en ce qui concerne le Liechtenstein sera communiquée ultérieurement.
En ce qui concerne la sécurité sociale, j'attire l'attention sur la Troisième Partie de l'Accord relative à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, et particulièrement sur l'article 29 dont copie en annexe.
Sur base de cet article, les Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72, tels que modifiés par l'annexe VI de l'Accord, dont copie en annexe, sont également applicables à partir de la date mentionnée plus haut aux relations avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède.
Les formules E 400 actuelles continueront momentanément à être utilisées.
Enfin, à la suite de cet Accord, la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l'Autriche du 4 avril 1977 n'est plus applicable en matière d'allocations familiales à l'égard des ressortissants des Etats de l'E.E.E.
