L'octroi des suppléments sociaux pour malades, invalides, chômeurs et pensionnés et du supplément monoparental dépend de l'importance des revenus bruts.
Conformément à la CO 1351 du 10 décembre 2004, certains revenus n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul. Lors de l'appréciation des revenus familiaux, ne sont donc pas prises en considération:
- les prestations familiales elles-mêmes;
- l'allocation pour l'aide d'une tierce personne sous ses diverses formes dans le régime AMI, le secteur des maladies professionnelles et des accidents du travail et le régime des allocations aux personnes handicapées.
Concernant les allocations aux personnes handicapées, dans la pratique administrative, l'allocation d'intégration et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ne doivent déjà plus être ajoutées aux autres revenus de remplacement.
Question
En vue d'une information correcte et complète au public sur le formulaire P19, les allocations dans le cadre de la Vlaamse Zorgverzekering sont-elles des revenus exonérés qui ne doivent pas être ajoutés aux autres revenus bruts?
Réponse
La Vlaamse Zorgverzekering fournit, dans certaines conditions, un soutien financier à des personnes à capacité d'autonomie gravement réduite de longue durée qui sont confrontées à des frais très élevés.
Il s'agit d'un remboursement partiel de frais non médicaux et de frais pour une aide professionnelle ou une aide offerte par la famille ou des amis à des personnes résidant dans des maisons de repos, des maisons de repos et de soins ainsi que des maisons de soins psychiatriques reconnues et à des personnes résidant à domicile. L'intervention consiste en un montant forfaitaire payé mensuellement et dont le bénéficiaire peut disposer librement.
Ce "soutien financier" dans le cadre de la Vlaamse Zorgverzekering ne relève pas de la notion de revenus professionnels et de remplacement qui sert de base à l'évaluation de la "situation financière du ménage", condition pour avoir droit aux suppléments sociaux prévus par les articles 42bis et 56, §2, LC.
En outre, le "soutien financier" décrit peut être assimilé à l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, mentionnée à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004. En effet, l'énumération d'exceptions n'est pas limitative, étant donné que la disposition précitée stipule que "les prestations poursuivant la même finalité dues en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires" peuvent également constituer une exception à la notion de "revenus de remplacement".
Aussi le "soutien financier" dans le cadre de la Vlaamse Zorgverzekering peut-il être ajouté à la liste des revenus à ignorer prévus au dernier alinéa du point 2.2. de la CO 1351 du 10 décembre 2004.
Conséquences pour le formulaire P19
Dans le cadre de la réorientation du contrôle des revenus, l'Office actualisera la partie informative du formulaire P19 lors de la prochaine adaptation. Les caisses d'allocations familiales sont priées de faire dès à présent le nécessaire dans la version existante de la manière suivante:
Revenus à NE PAS mentionner:
-
allocations familiales;
-
pension alimentaire;
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allocations pour l'aide aux personnes âgées;
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allocations pour l'aide d'une tierce personne;
-
allocations d'intégration pour handicapés;
-
allocations de la Vlaamse Zorgverzekering;
-
indemnités pour frais aux accueillants d'enfants, payées par l'ONE;
-
indemnités forfaitaires pour la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés.
