999/150 de 18 decembre 2008 - Adaption des formulaires aux virements SEPA (Single Euro Payments Area)

1. Introduction

Depuis le 1er janvier 2008, la Communauté européenne a institué un espace unifié pour les paiements en euros (SEPA). Pour le 31 décembre 2010, la majorité des paiements devront être convertis au SEPA.

Le "virement européen" remplace l'actuel virement intérieur. Un virement international est alors un virement entre un pays de la zone SEPA et un pays en dehors de l'espace de paiement SEPA.

Le SEPA concerne 31 pays1 :

• les Etats membres de l'Union européenne :Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne2, Estonie, Finlande, France3, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal4, Roumanie, Royaume-Uni5, Slovénie, Slovaquie, Suède, République tchèque ;

• l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

La différence principale avec le virement national actuel est le fait que pour tout virement européen, l'IBAN (International Bank Account Number), tant du donneur d'ordre que du bénéficiaire, et le BIC (Bank Identifier Code) du bénéficiaire doivent être mentionnés.

L'IBAN est une identification internationale du numéro de compte bancaire. Il se compose d'un code de pays (2 lettres), d'un nombre de contrôle (2 chiffres) et du numéro de compte actuel. Dans la zone SEPA, l'IBAN peut compter au maximum 34 positions, et en Belgique il se compose toujours de 16 caractères.
Le BIC est une identification internationale de l'institution financière d'un titulaire. Le BIC compte 8 ou 11 caractères et se compose d'un code bancaire (4 caractères), d'un code de pays (2 caractères), d'un code de lieu (2 caractères) et est complété dans certains cas par un code d'agence (3 caractères).

Les virements SEPA offrent de gros avantages étant donné que la sécurité des paiements est accrue et que les frais de transaction sont réduits à néant.

Les pays non européens peuvent choisir de s'adapter aux normes SEPA pour leurs paiements intérieurs. Pour les paiements effectués à partir de ces pays ou vers eux, les avantages ci-dessus sont également applicables.

Il est recommandé d'adapter les différentes applications en une seule fois afin de pouvoir exécuter de la même manière les paiements destinés à l'ensemble de la zone SEPA. Les adaptations répétées d'une même chaîne sont souvent plus chères.

Conséquences

• Pour les paiements existants sur un compte à vue :

  Pour les paiements internes belges, il a été convenu que les banques compléteraient automatiquement le code BIC si celui-ci fait défaut.

• Pour les paiements futurs sur un compte à vue :

  Pour les "virements européens", on aura besoin, dans le système SEPA, de l'International Bank Account Number (IBAN) du bénéficiaire et du Bank Identifier Code (BIC) de sa banque. Ces codes ont une longueur différente selon le pays.

2. Adaptation des formulaires

2.1. Formulaire W (demande de versement sur un compte)

Le formulaire (voir annexes) destiné à demander le numéro de compte est adapté aux directives européennes pour l'exécution des virements européens.

a) Virement sur un compte à vue en Belgique (formulaire Mod. W)

Sur le Mod. W (annexe I), le numéro de compte du bénéficiaire est désormais constitué du code IBAN comprenant 16 caractères alphanumériques. Le code BIC est également introduit afin d'identifier la banque du bénéficiaire. La partie " info " du Mod. W est actualisée.

b) Virement sur un compte à vue étranger (formulaire Mod.W-int)

Afin de pouvoir réaliser les virements vers un pays appartenant à la zone SEPA conformément à la réglementation européenne, un formulaire distinct a été élaboré (annexe II).

Les caisses d'allocations familiales qui paient déjà les allocations familiales par chèque dans un des pays précités du SEPA sont priées d'adresser un formulaire W-int aux familles.

Le formulaire en annexe est actuellement disponible dans 4 langues : néerlandais, français, allemand et anglais. Des traductions dans d'autres langues suivront encore.

Annexe I: NL - FR - D

Annexe II: N L - FR - D - E

2.2. Les autres formulaires

Certaines caisses d'allocations familiales disposent de formulaires dans lequel le formulaire mod. W est intégré. Tous les documents et formulaires sur lesquels un numéro de compte est communiqué (p. ex. AA ou E) ou sur lesquels un numéro de compte doit être complété doivent être adaptés de la même façon.

Les modules de motivation 40 bis, 40 ter, 44, 45, 50, 51, 53, 54 et 56 seront également adaptés.

• 1. Andorre, le Groenland, l'ne de Man, les nes anglo-normandes, les nes Féroé, Monaco, Saint-Marin et le Vatican ne font pas partie du SEPA.
• 2. Y compris les îles Canaries
• 3. Les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion en font également partie; les autres pays pas.
• 4. Y compris les Açores et Madère.
• 5. Y compris Gibraltar et l'Irlande du Nord.