Je vous informe qu'à partir du lundi 15 janvier 2001, les gestionnaires de dossiers d'allocations familiales pourront consulter les données Carrières-Salaires (LATG) on line. Cette application sera reprise au menu général sous le n° 5 pour les caisses et n°25 pour les services de l'Office.
1. La banque de données LATG.
Les données individuelles des travailleurs consignées dans les déclarations trimestrielles faites à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) sont enregistrées dans une base de données centralisée appelée LATG.
Etant donné que les déclarations d'employeurs trimestrielles faites à l'ONSS doivent y être envoyées dans le mois qui suit le trimestre auquel elles se rapportent et que la durée de traitement atteint deux mois et demi, les gestionnaires de dossiers devront garder à l'esprit que les données disponibles peuvent être décalées de 3 à 6 mois par rapport au moment de la consultation.
Exemple : les données relatives au 4ème trimestre 2000 sont accessibles on line au plus tard en mars 2001.
La banque de données LATG comprend tous les employeurs des secteurs privé et public, à l'exception des employeurs qui relèvent de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, qui gère sa propre banque de données "carrières-salaires", non accessible via le LATG.
2. Autorisation de consulter les données LATG.
Par sa délibération n° 00/72 du 5 septembre 2000, le Comité de surveillance près la Banque-carrefour de la sécurité sociale a autorisé l'Office et les caisses à consulter on line les données qui intéressent notre secteur. L'autorisation consentie porte uniquement sur l'attributaire potentiel. Les fondements juridiques sont au nombre de cinq :
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la détermination de l'organisme compétent
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la recherche d'un droit potentiel à 6 allocations forfaitaires dans les 12 mois qui précèdent un événement ou la reconstitution de la carrière d'un attributaire potentiel
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la recherche d'un droit prioritaire
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la recherche de prestations de travail, dans les cas d'enfants placés ou lorsqu'un attributaire potentiel refuse sa collaboration
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le contrôle des conditions d'assujettissement d'un employeur.
Pour la bonne règle, vous trouverez ci-joint le texte de la délibération du Comité de surveillance près la Banque-carrefour.
3. La méthode de consultation du LATG.
Pour l'accès aux écrans et les différentes étapes de consultation, vous voudrez bien vous référer au "guide de l'utilisateur du système informatique".
Pour la facilité, seules deux données doivent être introduites : le numéro national de la personne dont les données LATG sont nécessaires et la période, exprimée en trimestres et années. Seules les données relatives à la période ultérieure au 31.12.1991 seront accessibles on line.
Les gestionnaires de dossiers qui désirent consulter les données d'un attributaire potentiel ne doivent pas vérifier au préalable si le numéro national est ou non intégré à la Banque carrefour (BCSS). La procédure de consultation inclut la vérification automatique de l'intégration. Si le numéro national n'est pas connu de la BCSS, le système procède en premier lieu à un affichage des données d'identification de la personne, en provenance du Registre national des personnes physiques (écran BSC048). Le gestionnaire de dossier qui souhaite poursuivre la consultation du LATG pour la personne concernée est alors invité à répondre par l'affirmative à la question :
"Confirmation données légales ? (O/N)". Si par contre le numéro national est déjà connu de la BCSS, pour tout ou partie de la période de consultation, le gestionnaire accédera immédiatement à l'écran de réponse L806 (écran BSC050) du LATG.
Cet écran donne un aperçu des employeurs qui ont occupé l'attributaire potentiel au travail pendant la période ciblée. Chaque ligne se rapporte à une déclaration trimestrielle d'employeur. Si pour le même travailleur salarié, plusieurs déclarations à la source du même employeur (cfr. colonne "numéro ONSS ") ont trait au même trimestre, la dernière occurrence est la plus correcte.
Remarques à propos de l'écran de réponse L806:
un gestionnaire de dossier qui solliciterait le 17.01.2001 les données relatives à un numéro national pour la période allant de 112000 à 4/2000 inclus constatera - s'il y a bien eu occupation au travail pendant les 4 trimestres concernés - que la dernière ligne affichée se référera à 3/2000. ll faudra en effet toujours tenir compte de l'effet retard dont il est question au point 1 ci-dessus. Si le gestionnaire demande, le même jour, la consultation des données relatives au seul 4ème trimestre 2000, l'écran affichera le message: <L'information demandée n'est pas accessible>.
Au départ d'une ligne quelconque de l'écran de réponse L806, il est alors possible d'accéder à un écran de détail: l'écran de réponse L802 (BSC051). Seules les données indispensables ont été retenues: date d'entrée en service et de fin de contrat par rapport à l'employeur au cours du trimestre sélectionné, et nombre total de jours prestés. Le nombre total de jours prestés comprend les jours indemnisés par l'employeur et les journées assimilées au sens de la législation ONSS. Vous trouverez en annexe (annexes 2, 2bis, 3 et 4) des listes des codes utilisés par l'ONSS et qui sont susceptibles d'être repris dans la zone "code travailleur" de l'écran de réponse L802.
Remarques à propos de l'écran de réponse L802:
Lors de tests effectués en environnement réel, il a été constaté que dans certains cas la zone "nombre total des jours prestés" n'est pas complétée. Il peut s'agir de situations d'interruption de la carrière professionnelle, de périodes activées pour le seul paiement d'un treizième mois, etc. Il a également été constaté que les dates d'entrée en service et de cessation d'occupation pouvaient manquer dans certaines déclarations trimestrielles.
4. Divers.
a. Toute question relative aux mécanismes de consultation du LATG, peut être adressée au service Monitoring du Département Contrôle: téléphone: 02-237 23 35, fax: 02-237 23 09, e-mail: <Monitoring.CTRL@RKW-ONAFTS.fgov.be >.
b. Le LATG est constitué des données que les employeurs transmettent à l'ONSS via les déclarations trimestrielles, sous leur propre responsabilité. ll est possible que certaines données soient difficiles à comprendre, voire à interpréter. Il est dès lors proposé que, durant une période de 3 mois à compter depuis la mise en production du projet de consultation LATG, les organismes qui seraient confrontés à des données incompréhensibles, incomplètes voire contradictoires, le signalent au Service Monitoring (en joignant un "print" de la consultation du LATG qui pose problème). L'Office prendra toutes dispositions utiles afin de les résoudre.
c. Toute demande de consultation portant sur une période antérieure au 1er janvier 1992 sera, comme par le passé, adressée par écrit au Service Monitoring, Département Contrôle. Si la demande porte entièrement ou partiellement sur une période antérieure au 1er avril 1990 (cfr. CO 1309 du 20.06.1997, fixant les règles de compétence de l'organisme), je vous sais gré d'y indiquer le motif précis de la consultation. Dorénavant, seul le formulaire repris en annexe pourra être utilisé (annexe 5).
