A partir du 1er janvier 1999, les données en provenance du secteur de l'assurance maladie-invalidité vous seront transmises par voie électronique.
1. INTRODUCTION.
Les organismes assureurs (O.A. en abrégé, c'est-à-dire les mutualités) transmettent les données au Collège Intermutualiste National (C.I.N.). Via les filtres de la Banque carrefour de la sécurité sociale et du C.T.I. de l'Office, les attestations A020 sont transmises aux organismes concernés, par disquette, bande magnétique ou cassette.
IL s'agit des données relatives aux travailleurs malades, invalides ou aux travailleuses en repos d'accouchement. Les périodes d'incapacité de travail qui ne dépassent pas la période couverte par le S.M.G. ou une allocation compensatoire (C.C.T. 12 et 13bis) ne sont pas communiquées.
Les attributaires et les enfants bénéficiaires (cfr. Art. 63) sont visés par le flux A020. Une attestation électronique A020 est envoyée pour les situations suivantes:
- nouvelle incapacité de travail (ou début de repos d'accouchement);
- incapacité connue qui se prolonge ou se termine dans le mois ;
- incapacité (ou repos d'accouchement) portant sur une période passée, reconnue par l'O.A. ou suite à un recours devant une juridiction du travail ;
- modification d'une donnée déjà communiquée lors d'un enregistrement précédent.
Les attestations A020 relatives à de nouvelles incapacités, à des incapacités qui se prolongent ou se terminent dans le mois ou ayant trait à des modifications de données déjà communiquées sont adressées à la caisse qui a un dossier actif portant sur la période concernée par l'incapacité. S'il s'agit d'une reconnaissance d'incapacité avec effet rétroactif, l'attestation est envoyée à la caisse qui avait un dossier actif pour la période concernée ou, à défaut, à la caisse dont le dossier "éteint" comporte la date de clôture la plus récente. Si plusieurs droits sont connus des répertoires, il y aura autant d'envois d'attestations A020 qu'il y a de droits concomitants.
2. DESCRIPTION DU MESSAGE.
Le message comprend deux parties :
A. LE PREFIXE.
Ce segment comporte 200 positions de structure identique aux flux A011, A014, A200, A015.
B. L'ATTESTATION.
La partie "attestation" du message comprend les zones suivantes :
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NISS
(numéro d'inscription de la sécurité sociale: soit le numéro national, soit un numéro bis).
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DATE DE DEBUT D'INCAPACITE
Il s'agit de la date à laquelle l'incapacité de travail ou le repos d'accouchement a débuté, compte tenu des rechutes possibles.
Si une incapacité de travail suit une période d'accouchement, sans interruption, la date qui apparaît dans la zone représente la date de début de repos d'accouchement.
En cas de changement de mutualité, l'O.A. nouvellement compétent doit renseigner la date initiale de début d'incapacité.
ll est à remarquer que le calcul du 7ème mois d'incapacité doit être fait par les organismes d'allocations familiales.
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DATE DE FIN D'INCAPACITE.
Cette zone n'est pas complétée tant qu'il n'a pas été mis fin à l'incapacité ou au repos d'accouchement. La signification de la date dépend du type d'occurrence.
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décès = date du décès de l'intéressé ;
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pension = dernier jour du mois qui précède la mise à la pension ;
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guérison = date de reprise du travail ou du chômage ;
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"mutation interne" = date du dernier jour du mois qui précède celui du changement de bureau de mutualité ;
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"mutation externe" = date du dernier jour de trimestre, en cas de changement de mutualité.
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INFORMATION COMPLEMENTAIRE.
ll s'agit d'une zone alphanumérique qui doit obligatoirement être complétée. Les valeurs actuelles sont:
0 = aucune particularité
1 = activité ou travail autorisé
2 = sanction en raison d'un séjour dans un pays en dehors de l'Espace éc onomique européen, sans autorisation du médecin-conseil (cfr. CM 536 pour la définition de l' E.E.E.)
3 = stage non accompli
4 = autre raison de non-indemnisation
5 = guérison (reprise du travail, du chômage)
6 = décès
7 = mise à la pension
8 = changement d'organisme assureur
9 = suspension de la reconnaissance d'incapacité de travail du fait de la non-comparution devant le médecin-conseil à la suite d'une convocation
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CODE D'INDEXATION
Deux valeurs sont utilisées:
0 = non indemnisé
1 = au moins un jour d'indemnisation pour la période concernée.
Il est à noter que pour les enregistrements de type sériel, le code "1" indique qu'il y a eu au moins 1 jour d'indemnisation pour le mois concerné. Pour les autres types d'enregistrements - portant sur une période passée ou ayant trait à des nouveaux cas -, cette zone est à examiner en relation avec la zone suivante "premier jour d'indemnisation".
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PREMIER JOUR D'INDEMNISATION.
Par indemnisation, il faut comprendre une période pour laquelle une indemnité a été payée ou est due, également si le montant dû est égal à 0 franc, pour raison de cumul ou de différence de règle.
3. CALENDRIER.
a) En janvier 1999, les O.A. envoient, normalement, les modèles 736 relatifs au 4ème trimestre 1998.
b) En janvier, février et mars 1999, les modèles 736 sont adressés pour les seuls nouveaux cas, pour les personnes qui atteignent le 7ème mois d'incapacité et pour les fins d'incapacité de travail (ou de repos d'accouchement).
c) Parallèlement, les données relatives à janvier et février 1999 sont transmises via le flux électronique.
d) La mise en production du système électronique sera effective à partir d'avril 1999 (données de mars 1999). Elle va de pair avec l'échéance d'envoi d'attestations "papier".
Les attestations A020 sont transmises chaque mois aux organismes, vers le 10ème jour ouvrable et portent sur les données enregistrées par les O.A. au cours du mois précédant l'envoi.
4. DIVERS.
a) Toute anomalie peut immédiatement être signalée par téléphone ou par téléphone au service monitoring.
b) Dans l'hypothèse où un organisme d'allocations familiales ne dispose pas du message électronique qui lui est indispensable pour assurer le paiement des prestations familiales, il sollicite une attestation "papier" par le biais de l'allocataire social.
c) Vous trouverez ci-joint une prescription technique.
