L'Office, en collaboration avec l'Office national de l'Emploi et la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, a élaboré un nouveau système de transmission informatisée des données relatives aux travailleurs attributaires bénéficiant d'une allocation d'interruption de carrière.
I. GENERALITES
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Chaque mois, vous recevez les données relatives aux attributaires en interruption de carrière, en même temps que les données de chômage.
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En principe, en octobre 1997, mois de démarrage du projet, l'ONEM enverra les données de toutes les personnes connues de ses services comme bénéficiant d'allocation pour une interruption de carrière complète. Cet envoi massif sera à considérer comme un chargement initial.
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Par la suite, selon un rythme mensuel, deux types de messages parviendront aux gestionnaires:
- une information initiale - correspondant à une décision de l'ONEM - relative à tout travailleur salarié entamant une période d'interruption de carrière complète ;
- une information rectificative chaque fois que le travailleur en interruption de carrière voit sa situation modifiée par rapport à celle du message initial.
Cette procédure de transmission de données par "inertie" implique que pour une situation non récurrente, un seul message est envoyé. Elle part donc du principe que tant qu'un autre message ne parvient pas à la caisse, les conditions de fond du premier sont toujours remplies.
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L'ONEM transmet des attestations pour les seules personnes qui interrompent complètement leurs prestations.
exemples:
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M. X travaille 38 heures/semaine chez l'employeur A et interrompt totalement ses prestations -> l'ONEM transmet une attestation.
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M. Y travaille 38 heures/semaine chez l'employeur B et interrompt ses prestations à 112 temps -> l'ONEM ne transmet pas d'attestation.
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Mme Z travaille 19 heures/semaine chez l'employeur C et 19 heures/semaine chez l'employeur D.
Elle interrompt totalement ses prestations chez l'employeur D -> l'ONEM transmet une attestation.
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Pour toute attestation qui, pour l'une ou l'autre raison ne parviendrait pas à la caisse concernée, l'ONEM délivrera une attestation "papier".
II. COMMENTAIRE DES ZONES
Le flux relatif aux données d'interruption de carrière est conçu de la même manière que les flux A011 (D997/27) et A200 (D997/30).
Chaque enregistrement est ainsi constitué de deux parts distinctes:
- préfixe comprenant 200 positions.
- attestation comprenant 300 positions.
Vous trouverez en annexe les instructions techniques détaillées à ce sujet. Les zones suivantes sont classiques et n'appellent aucun commentaire:
Pour les autres zones, les remarques suivantes doivent vous permettre de mieux comprendre et maîtriser les situations qui peuvent se présenter.
A. CODE BUREAU
Vous trouverez en annexe une liste détaillée reprenant par bureau de chômage (B.C.), le numéro spécifique, l'adresse, le nom de la personne de contact ainsi que les numéros de téléphone et de fax. Comme pour les données de chômage, tout contact au sujet du dossier d'un(e) attributaire en interruption de carrière, doit avoir lieu uniquement avec le B.C. compétent, dont le numéro de bureau apparaîtra systématiquement dans chaque enregistrement.
Aucun enregistrement rectificatif n'est adressé en cas de seul changement de B.C. Par contre, si une personne en interruption de carrière sollicite une prolongation d'interruption de carrière après avoir changé d'adresse (et dépend d'un autre B.C.), le nouveau numéro de B.C. apparaîtra tant sur le message d'annulation que sur le message rectificatif (voir rubrique D).
B. DATE DE DEBUT
La date de début indique la date à partir de laquelle une allocation d'interruption de carrière est octroyée.
Il est à noter qu'il peut parfois y avoir un décalage important entre la date de début d'indemnisation et la date de création du message. La valeur qui apparait dans cette zone correspond à la date de début d'indemnisation par l'ONEM.
- En cas de renouvellement d'une période d'interruption de carrière, la date de début de la période initiale sera toujours reprise dans le message.
- Si le message vise à communiquer l'exercice d'une activité complémentaire, la date de début sera celle du début de l'activité complémentaire.
C. DATE DE FIN
La zone reprend la date du dernier jour d'interruption de carrière. Cette donnée peut représenter l'une des dates suivantes:
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le dernier jour prévu dans l'attestation initiale -> si n'intervient aucune modification ni prolongation de la période initialement accordée, la date reprise dans l'enregistrement initial conserve toute sa valeur. Aucun enregistrement rectificatif ne doit être attendu.
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le dernier jour de la période de prolongation, lors d'un renouvellement - > la donnée pertinente est celle du message rectificatif.
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une date de fin anticipée de la période d'interruption - > ici encore la donnée pertinente est celle du message rectificatif.
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la fin anticipée d'une interruption de carrière complète du fait que le travailleur opte pour une interruption à 1/2, 1/3 ou 1/5 temps; pour rappel, une interruption partielle ne fait pas l'objet d'une attestation A014 -> un message rectificatif contient la donnée pertinente.
D. NATURE DE L'ATTESTATION
Deux valeurs sont possibles et obligatoires:
0: original
3: annulation.
Cette zone revêt une importance primordiale, dans la mesure où toute modification dans la période d'interruption de carrière (prolongation, fin anticipée, changement ayant une incidence sur les conditions d'octroi de l'allocation d'interruption de carrière...) génère, suivant le cas, deux ou plusieurs messages.
Les exemples suivants illustrent la manière dont le flux est conçu.
Exemple 1
- M. X a reçu une autorisation de l'ONEM pour une interruption de carrière courant du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.
Record initial
| Nature de l'attestation: |
0 |
| Code bureau: |
61 |
| Date de début: |
19970901 |
| Date de fin: |
19980831 |
| Numéro d'attestation: |
A (= 15 Positions numériques en fait) |
| Numéro d'attestation à annuler: |
(= blanc) |
- Le même travailleur dans le courant de l'année 1998 a sollicité et obtenu une prolongation de la période d'interruption de carrière d'un an, soit du 1er septembre 1998 au 31 août 1999. Entre-temps, il a changé d'adresse, quittant la région de Huy, pour aller habiter à Charleroi.
Le principe du flux veut que deux messages supplémentaires soient adressés, le premier annulant l'ancienne situation, le second reprenant les nouvelles données), comme suit:
1er record
| Nature de l'attestation: |
3 |
| Code bureau: |
52 |
| Date de début: |
19970901 |
| Date de fin: |
19980831 |
| Numéro d'attestation: |
B (= 15 Positions numériques) |
| Numéro d'attestation à annuler: |
A (= numéro en 15 pos. du record initial) |
2e record
| Nature de l'attestation |
0 |
| Code bureau: |
52 |
| Date de début: |
19970901 |
| Date de fin: |
19990831 |
| Numéro d'attestation: |
C (= 15 Positions numériques) |
| Numéro d'attestation à annuler: |
(=blanc) |
Exemple 2
- Pour une raison personnelle, M. X met un terme prématuré à son interruption de carrière, soit le 30 novembre 1998 (renouvellement initialement prévu du 1er septembre
1998 au 31 août 1999).
Deux messages seront envoyés:
1er record
| Nature de l'attestation: |
3 |
| Date de début: |
19970901 |
| Date de fin: |
19990831 |
| Numéro d'attestation: |
D (= 15 Positions numériques) |
| Numéro d'attestation à annuler: |
C (= numéro du 2e point 1) |
2e record
| Nature de l'attestation: |
0 |
| Date de début: |
19970901 |
| Date de fin: |
19981130 |
| Numéro d'attestation: |
E (= 15 Positions numériques) |
| Numéro d'attestation à annuler: |
(= blanc) |
Exemple 3
- M. X qui avait initialement prévu d'interrompre sa carrière chez l'employeur Z à temps plein, à la demande de ce dernier, ne l'interrompt qu'à 112, alors que l'ONEM a déjà transmis une attestation initiale.
Un seul record sera envoyé, reprenant les mêmes données que dans l'enregistrement initial, sauf:
Dans la pratique, en cas de modification, deux messages se suivront. Si la caisse ne reçoit qu'un message d'annulation, cela signifie simplement que le record initial est à considérer comme nul et non avenu.
Il est à remarquer également que l'apparition du chiffre 3 dans la zone "nature de l'attestation" signifie que la zone "numéro de l'attestation à annuler" doit obligatoirement être complètée et reprendre le numéro de l'attestation initiale - en quinze positions numériques - à annuler.
E. CODE DE L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE
Il s'agit d'un code obligatoire qui indique si un travailleur attributaire en interruption de carrière exerce ou non une activité complémentaire en tant que travailleur indépendant.
Valeurs possibles:
1= activité complémentaire en tant que travailleur indépendant;
0= autres situations.
En pratique, lorsqu'un attributaire entame une activité complémentaire en cours d'interruption de carrière trois messages sont envoyés:
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Annulation de la situation initiale.
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Nouvelle situation, période antérieure à l'activité complémentaire.
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Nouvelle situation, période à partir du début de l'activité complémentaire. Le dernier record indiquera comme date de début la date à laquelle l'activité complémentaire a été entamée.
III. REMARQUES FINALES
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Toute anomalie constatée devra être signalé sans retard au service M onitoring - Flux.
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En vue d'une évaluation permanente du flux, toute suggestion ou remarque est bienvenue.
