Depuis 1997, les organismes d'allocations familiales reçoivent les informations relatives à l'inscription des jeunes demandeurs d'emploi à l'un des quatre services régionaux de placement au moyen de l'attestation électronique A200 (D043 dans la terminologie du Cadastre). L'inscription à un service régional de placement constitue une des conditions prévues par l'article 62, § 5, des lois coordonnées qui doivent être remplies pour avoir droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi.
Les quatre services régionaux transmettent leurs attestations à l'Office via la BCSS. L'Office se charge ensuite de leur distribution aux caisses d'allocations familiales.
I. Situation antérieure au 1er juillet 2006
Jusqu'au 30 juin 2006, les institutions régionales de placement ont fourni les trois données suivantes :
- la date
- l'événement qui caractérise la date :
- inscription comme demandeur d'emploi (donnée qualifiée)
- radiation (donnée purement indicative)
- modification (donnée purement indicative)
- les caractéristiques de l'événement (reprises sous les codes caractérisant les types d'inscriptions, de modifications et de suppressions).
II. Nouveau contenu du Flux A200 - situation à dater du 1er juillet 2006
A. généralités
En collaboration avec la BCSS et les quatre services de placement régionaux, ainsi qu'en concertation avec les caisses, l'ONAFTS a simplifié le contenu du message A200 (D043 dans la terminologie du Cadastre).
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu global du nouveau contenu du message A200 tel qu'il est fourni depuis le 1er juillet 2006.
B. nouveau contenu
Les données suivantes sont disponibles pour les gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales, via la distribution A200 :
- CertificateNr : Le numéro unique conséquent attribué à chaque attestation
Les 2 premières positions: L'année dans laquelle les données sont envoyées
Les 3 positions suivantes: L'institution de placement qui envoie l'attestation (053: VDAB; 054: BGDA; 055: FOREM; 056: ADG)
Les 10 dernières positions: Numéro unique séquentiel par institution de placement (Le numéro de la dernière attestation reçue est supérieur au numéro précédent ; P.e.: 1e attestation 060530000001001, 2e attestation 060530000003002,...)
- CertificateDate : La date de transmission de l'attestation à la BCSS par les institutions
de placement
- CodeOperation : Le code mouvement : 2 valeurs possibles :
- Inscription
- Désinscription
- ReferentialDate : La date de l'événement: la date de l'inscription ou de la
désinscription
- PersonINSS : Le NISS de la personne concernée
- DeregistrationProperty : Caractéristique du demandeur d'emploi (cette zone n'est
remplie qu'en cas de désinscription (CodeOperation=2)) :
3 valeurs possibles :
- Désinscription à la demande du demandeur d'emploi, suite à la reprise des études
- Désinscription suite à une présomption de mise au travail
- Désinscription pour une autre raison
- InscriptionLinkDate : La date d'inscription en cas d'une désinscription
(CodeOperation=2)
La description technique du nouveau message D043 est déjà disponible et peut être consultée sur le site " Cadastre ".
C. exemples
Ci-dessous sont exposées trois situations concernant un jeune demandeur d'emploi ainsi que le contenu des attestations y relatives.
Exemple 1
Une personne s'inscrit comme demandeur d'emploi, après ses études, auprès d'une institution de placement (VDAB, FOREM, BGDA, ADG). Cette personne est déjà inscrite comme jeune demandeur d'emploi depuis le 10/09/2006 mais l'attestation n'est transmise à la BCSS que le 12/09/2006 ; le contenu du message sera dès lors le suivant :
CertificateNr: 060530000000105
CertificateDate: 12-09-2006
CodeOperation: 1
ReferentialDate: 10-09-2006
PersonINSS: 86050604511
Exemple 2
La personne visée dans l'exemple 1 a trouvé un emploi et se désinscrit ensuite auprès de son institution de placement le 31/03/2006, mais l'attestation n'est transmise à la BCSS que le 15/04/2006 ; le contenu du message sera le suivant :
CertificateNr: 060530000016541
CertificateDate: 15-04-2006
CodeOperation: 2
ReferentialDate: 31-03-2006
PersonINSS: 86050604511
DeregistrationProperty: 2
InscriptionLinkDate: 10-09-2006
Pour établir le lien avec son inscription, la zone InscriptionLinkDate reprendra la date de l'inscription aux côtés de la désinscription.
Exemple 3
Dans cet exemple 3, nous partons du postulat que la date de désinscription reprise dans l'exemple 2 est erronée. Un message sera adressé le 20/04/2006, dans lequel la date de désinscription effective est reprise (01/03/2006). Le lien sera établi avec la date d'inscription originelle (10/09/2006). Le contenu du message sera le suivant :
CertificateNr: 060530006546845
CertificateDate: 20-04-2006
CodeOperation: 2
ReferentialDate: 01-03-2006
PersonINSS: 86050604511
DeregistrationProperty: 2
InscriptionLinkDate: 10-09-2006
D. consultation des données A200
Les messages A200 resteront disponibles dans l'application du Trivia durant une période de 6 mois, comme précédemment.
Pour les attestations émises jusqu'au 30 juin 2006, la consultation porte sur l'ancien contenu du message A200.
Pour les attestations émises à dater du 1er juillet 2006, la consultation porte sur le nouveau contenu du message.
Il est donc possible que pour un même assuré social, deux lay-out soient disponibles.
III. Interprétation des données
A. donnée relative aux inscriptions
Les quatre institutions de placement soulignent le caractère qualifié du code mouvement 1 " Inscription " dans la zone " CodeOperation " ainsi que de la date de l'inscription dans la zone " ReferentialDate ".
B. données relatives aux désinscriptions
Les quatre institutions de placement soulignent le caractère indicatif (donc non qualifié) du code mouvement 2 " Désinscription " dans la zone " CodeOperation " ainsi que de la date de la désinscription dans la zone " ReferentialDate ".
Concernant la zone " DeregistrationProperty ", celle-ci n'est remplie qu'en cas de désinscription.
Les quatre institutions de placement émettent des attestations de désinscription dans différentes hypothèses :
a) Forem: les attestations relatives aux désinscriptions interviennent lorsque:
a) La période d'attente de la personne concernée est écoulée
b) La personne concernée sollicite explicitement sa désincription
c) La personne concernée a été convoquée mais ne s'est pas présentée à la convocation
b) Orbem-BGDA: les attestations relatives aux désinscriptions interviennent lorsque:
a) La personne concernée sollicite explicitement sa désincription pour reprendre des études
b) La personne concernée travaille plus de 28 jours d'après les données DIMONA (sans faire de différence entre contrat de travail " habituel " et contrat de travail intérimaire)
c) VDAB: les attestations relatives aux désinscriptions interviennent lorsque:
a) La personne concernée a, d'après les données DIMONA, conclu un contrat de travail " habituel " d'un jour (pas de travail intérimaire !)
b) La personne concernée a, d'après les données DIMONA, travaillé plus de 28 jours comme travailleur intérimaire
d) ADG : les attestations relatives aux désinscriptions interviennent lorsque :
a) La personne concernée sollicite explicitement sa désincription
b) La personne concernée travaille plus de 28 jours d'après les données DIMONA dans le cadre d'un contrat de travail " habituel " (pas de désinscription pour les travailleurs intérimaires, même après 28 jours de travail prestés en intérim)
c) La personne concernée a été convoquée (dont une fois par lettre recommandée) mais ne s'est pas présentée à la convocation
IV. Modalités pratiques
Le nouveau message D043 sera envoyé aux caisses à dater du 21 août 2006.
Les attestations seront envoyées quotidiennement par le Forem et l'ADG. Elles seront envoyées hebdomadairement par le VDAB et l'ORBEM.
Comme à l'accoutumée, toutes les questions techniques et mentions d'irrégularités ou d'imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle:
Téléphone: 02-237 23 35 (Nl) -02-237 23 55 (Fr)
Fax: 02-237 23 09
E-mail: monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
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