En collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'Office national de l'Emploi, les organismes de paiement des allocations de chômage et les caisses d'allocations familiales, l'Office a développé le flux en distribution A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre).
Par le biais de cette procédure, les gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales disposent d'un certain nombre de données en matière de chômage nécessaires pour une application correcte de la législation des allocations familiales.
Une des données communiquées électroniquement est la nature du chômage. Celle-ci est indiquée sous forme d'un préfixe apparaissant dans la zone UnemploymentType (annexe 1 de la description technique).
L'Office national de l'Emploi (ONEM) a supprimé deux préfixes de la liste existante, a modifié l'une des définitions d'un préfixe et y a ajouté deux nouveaux préfixes.
1. Préfixes supprimés
Les préfixes 07 " travailleur à temps partiel involontaire " et 14 " chômage complet admission à temps partiel volontaire - prépension textiles " sont supprimés.
2. Modification du préfixe 11
Le préfixe 11 " formation professionnelle (admission à temps plein) " est modifié en " allocation de formation ou de stage à temps plein (valable à partir du 01/04/06) ".
L'allocation de formation à temps plein est payée par l'ONEM dans le cadre d'une formation sur le lieu de travail sur base d'un contrat à temps plein conclu entre le stagiaire, l'employeur et le service compétent pour la formation professionnelle.
L'allocation de stage à temps plein est payée par l'ONEM dans le cadre d'un stage d'insertion en entreprise pendant 2 mois sur base d'un contrat conclu à temps plein entre le stagiaire, l'employeur et le service compétent pour la formation professionnelle.
La perception d'une allocation de formation ou de stage à temps plein sera indiquée dans le flux, dans la zone UnemploymentType, par le préfixe 11.
3. Ajout du préfixe 31 : allocation de formation ou de stage à temps partiel
L'allocation de formation à temps partiel est payée par l'ONEM dans le cadre d'une formation sur le lieu de travail sur base d'un contrat conclu à temps partiel et au moins à mi-temps entre le stagiaire, l'employeur et le service compétent pour la formation professionnelle.
L'allocation de stage à temps partiel est payée par l'ONEM dans le cadre d'un stage d'insertion en entreprise pendant 2 mois sur base d'un contrat conclu à temps partiel et au moins à mi-temps entre le stagiaire, l'employeur et le service compétent pour la formation professionnelle.
La perception d'une allocation de formation ou de stage à temps partiel sera indiquée dans le flux, dans la zone UnemploymentType, par le préfixe 31.
4. Ajout du préfixe 40 : allocation d'établissement
L'allocation d'établissement est payée par l'ONEM au demandeur d'emploi non indemnisé âgé de moins de 30 ans qui se prépare à une installation comme indépendant ou à la création d'une entreprise avec l'accompagnement du Fonds de Participation et d'un Point d'appui pour starters.
La perception d'une allocation d'établissement sera indiquée dans le flux, dans la zone UnemploymentType, par le préfixe 40.
5. Incidence de ces préfixes sur le droit aux prestations familiales
L'incidence des préfixes 11, 31 et 40 sur le droit aux prestations familiales diverge en fonction de ce que l'assuré social a la qualité d'enfant bénéficiaire (rôle 104) ou d'attributaire (rôle 101).
Lorsque le demandeur d'emploi a la qualité d'enfant bénéficiaire, l'allocation de formation ou de stage à temps plein ou à temps partiel, ainsi que l'allocation d'établissement, peuvent constituer un obstacle à l'octroi des allocations familiales, au sens de l'article 4, § 5 de l'arrêté royal du 12.08.1985 portant exécution de l'article 62 § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, pour autant que le plafond de revenus soit atteint.
L'allocation d'accompagnement, l'allocation de formation, l'allocation de stage, l'allocation d'établissement et toute autre allocation sur la base d'une réglementation de chômage belge ou étrangère ne font désormais plus obstacle si le montant de l'allocation, éventuellement cumulée avec un salaire ou une autre prestation sociale, est inférieur au maximum autorisé (cf. CO 1369 du 2 octobre 2007).
Lorsque le demandeur d'emploi a la qualité d'attributaire, le régime du chômage assimile l'allocation de formation ou de stage à temps plein ou à temps partiel, ainsi que l'allocation d'établissement à une allocation d'attente. Le demandeur d'emploi attributaire bénéficiant de telles allocations est donc considéré comme chômeur indemnisé par le secteur du chômage. Cette assimiliation par le régime du chômage doit être transposée et est applicable dans le régime des allocations familiales (cf. LCAF, art.56 novies).
6. Modalités pratiques
De plus amples informations concernant l'allocation de formation à temps partiel/plein, l'allocation de stage à temps partiel/plein, l'allocation d'établissement, le Fonds de Participation et le Point d'appui pour starters, sont disponibles sur le site web de l'ONEM: http://www.onem.be/fr
